Michel Fortin & Fils inc. (Plomberie Fortin) c. Maître constructeur Sika inc. 2011 QCCQ 9274 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »

N° : 200-32-054080-113 DATE : 23 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ MICHEL FORTIN & FILS INC., personne morale légalement constituée et faisant affaires également sous le nom de Plomberie Fortin, ayant son siège au 4850, 3 e Avenue ouest, Québec, G1H 6R4 Demanderesse c.

MAÎTRE CONSTRUCTEUR SIKA INC., compagnie légalement constituée et faisant affaires au 20, rue des Faux-Tremble, Québec, G2A 1C4 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le règlement à l’amiable déposé au dossier, dûment signé par les parties; [ 2 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ENTÉRINE et DONNE ACTE du règlement à l’amiable ainsi libellé : «La

partie défenderesse paiera à la

partie demanderesse la somme de 3 000$ selon les modalités suivantes : • le nombre de versements : 3 • le montant de chaque versement : 1 000.00$ • la date du premier versement : 15/09/11 • la fréquence (par semaine ou autre) : mensuel Signé à Québec le 17 août 2011» [ 4 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q. Date d’audience : 22 août 2011