Korman c. Nadeau 2015 QCCQ 9021 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-004873-153 DATE : 11 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ FREDERICK KORMAN Demandeur c.

GILLES NADEAU Défendeur ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d’une demande de renvoi présentée par la défenderesse, afin de transférer la présente cause à Longueuil, district judiciaire de Longueuil. [ 2 ] Le premier alinéa de l’article 958 du Code de procédure civile énonce : " 958.

La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, du domicile de l'assuré qui exerce un recours contre son assureur ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat. Si le défendeur n'est pas domicilié au Québec, la demande peut également être présentée devant le tribunal de sa résidence ou de son établissement au Québec. […]" [ 3 ] Le recours institué par le demandeur est de nature contractuelle.

Le fondement juridique de la réclamation du demandeur repose sur un contrat intervenu en juillet 1998 devant Me Paul Dorval, notaire à St-Lambert, district judiciaire de Longueuil. [ 4 ] Considérant que le défendeur est domicilié à Longueuil, district judiciaire de Longueuil; [ 5 ] Considérant que la source juridique émane d’un contrat conclu à Saint-Lambert, district judiciaire de Longueuil; PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la demande de renvoi; ORDONNE le transfert de la présente cause devant le Tribunal de la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances du Palais de Justice de Longueuil, district de Longueuil; LE TOUT , sans frais . __________________________________ François Marchand, J.C.Q.