2015 QCCQ 9851, 2015 QCCQ 9851
Opinion
G. Dumais Automobile ltée c. Villeneuve 2015 QCCQ 9851 JG2288 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ : LA TUQUE N° : 425-22-000504-137 DATE : 8 juillet 2015 ______________________________________________________________________ Devant Me MARIE-CLAUDE GAUTHIER, greffière ______________________________________________________________________ G. DUMAIS AUTOMOBILE LTÉE
Partie demanderesse c. RÉGIS VILLENEUVE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ La Greffière, après avoir étudié la procédure et la preuve; ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 8 475,30 $, portant intérêt au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle jusqu'à parfait paiement; VU l'affidavit et les pièces produites au dossier; VU l'inscription pour jugement par défaut de comparaître; CONSIDERANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 8 475,30 $; POUR CES MOTIFS : ACCUEILLE la présente requête; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 8 475,30 $, portant intérêt au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle jusqu'à parfait paiement, et ce, à compter des présentes.
LE TOUT avec dépens. __________________________________ ME MARIE-CLAUDE GAUTHIER, Greffière Me Isabelle Voyer Procureure de la
partie demanderesse N.B.: Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.
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