2020 QCCA 736, 2020 QCCA 736

Bolduc c. R. 2020 QCCA 736 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006744-187 ( 500-01-119492-152 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE LOUIS BOLDUC Me JULIA BLAIS-QUINTAL ( Grey Casgrain ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Dossier placé au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle, en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle ( Article 683(1) du Code criminel et

article 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 36 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 36 Le juge Doyon s’adresse aux procureurs. 9 h 37 Me Audet consent à ce que la requête pour preuve nouvelle soit déférée à la formation qui entendra le fond pour décider de l’admissibilité de la preuve et de sa valeur probante. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimée à ce que la requête pour preuve nouvelle soit déférée à la formation qui entendra le fond pour en déterminer la recevabilité et la valeur probante; LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui entendra le fond pour en déterminer la recevabilité et la valeur probante; [ 3 ] ACCORDE un délai supplémentaire d’un mois à M. Bolduc pour le dépôt de son mémoire. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.