2012 QCCA 1987, 2012 QCCA 1987
Opinion
Droit de la famille — 123191 2012 QCCA 1987 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023068-125 ( 500-12-218961-948 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 novembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. APPELANT AVOCAT R... P... Me Jonathan-Paul Morin J.MORIN INTIMÉE AVOCATE O... H... Me Diane Brais BRAIS & ASSOCIÉS AVOCAT
Requête de l'appelant pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel. Requête de l'appelant en suspension d'exécution de jugement pendant l'instance. Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 35 Argumentation de Me Morin. 9 h 53 Argumentation de Me Brais. 10 h 29 Réplique de Me Morin. 10 h 30 Jugement : voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] À première vue et sans préjuger du sort de l'appel, la sanction paraît lourde eu égard au fait qu'il s'agit d'une première condamnation, à fortiori dans le contexte d'une affaire commerciale. [ 2 ] Le préjudice subi par le requérant est d'essence irréparable, alors que la sentence risque d'être purgée avant même que l'appel ne
soit entendu. [ 3 ] La balance des inconvénients favorise aussi le requérant puisque le fait de différer la peine ne cause qu'un inconvénient mineur comparé à celui du requérant qui, lui, est incarcéré et privé de sa liberté. [ 4 ] Il y a lieu de surseoir à la peine et, dans les circonstances du dossier, d'assujettir le requérant à des conditions. EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] SURSEOIT à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée le 26 octobre 2012 et ORDONNE que le requérant, R… P…, soit libéré aux conditions suivantes : 1.
Fournir son adresse résidentielle et y demeurer jusqu'à l'adjudication de l'appel; 2. Avoir une bonne conduite et garder la paix; 3. Remettre au greffe de la Cour d'appel son passeport; 4. Fournir un cautionnement de 3 000 $ à déposer au greffe de première instance avant d'être éligible à sa libération. [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix avant qu'il ne soit remis en liberté. [ 7 ] Frais à suivre le sort de l'appel. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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