2015 QCCA 700, 2015 QCCA 700
Opinion
R. c. Paluzzi 2015 QCCA 700 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005832-157 (500-01-067384-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 avril 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me maude payette (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATS ROGER PALUZZI Me RICHARD SHADLEY Me MARIE-NOËL ST-HILAIRE (Shadley Battista Costom) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine aux termes de l’ article 676(1) (
d) du Code criminel Requête pour suspendre l’exécution de la peine jusqu’à la décision définitive sur l’appel aux termes de l’ article 683
(5) f) du Code Criminel Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 38 Début de l’audition. 9 h 38 Argumentation de Me Payette. 9 h 40 Argumentation de Me Shadley. 9 h 55 Réplique de Me Payette 10 h 04 Jugement – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le jugement de première instance est motivé avec soin et le juge de première instance a expliqué pleinement pourquoi, dans les circonstances de l’espèce, une peine de deux ans moins un jour dans la collectivité, assortie d’une probation de trois ans était appropriée. [ 2 ] Son analyse est conforme au droit. [ 3 ] La poursuite, dans sa plaidoirie, avait indiqué qu’une peine de 28 mois serait adéquate.
Il n’y a pas grand différence entre 28 mois et 24 mois moins un jour. [ 4 ] La poursuite invoque aujourd’hui le principe de l’harmonisation des peines, mais je note que la décision de première instance ne peut, de toute façon, servir de précédent puisque la loi a été amendée depuis et que la sentence ne pourrait plus aujourd’hui être prononcée telle qu’elle l’a été. [ 5 ] Dans ces circonstances, je ne vois pas en quoi il serait dans l’intérêt de la justice de permettre l’appel.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’en appeler d’une peine; [ 7 ] La requête en suspension de l’exécution de la peine devient sans objet. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.
Loading document…