2013 QCCQ 7256, 2013 QCCQ 7256

Cohen c. Primus Service des plaintes 2013 QCCQ 7256 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-118677-097 DATE : 16 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUES COHEN

Partie demanderesse c. PRIMUS SERVICE DES PLAINTES et PRIMUS TELECOMMUNICTAIONS CANADA INC. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Jacques Cohen réclame des dommages de 5 000 $ pour troubles et inconvénients. [ 2 ] La défenderesse conteste la réclamation en ces termes : Faits [ 3 ] En mai 2008, le demandeur Jacques Cohen a téléphoné à la défenderesse pour obtenir des services de téléphone et internet haute vitesse.

Le coût prévu était de 64,95 $ pour le téléphone résidentiel, Internet Haute Vitesse et appels illimités en Amérique du Nord. [ 4 ] Le demandeur a reçu les services de la défenderesse du 10 juin 2008 au 12 mai 2009.

En septembre 2008, suite à une erreur relativement à deux modems, la défenderesse a remboursé au demandeur la somme de 123 $. [ 5 ] La défenderesse avait une politique de paiement pré-autorisé et le forfait exigeait ces paiements autorisés. [ 6 ] Le 28 octobre 2008, le procureur du demandeur a révoqué l’autorisation de prélèvements bancaires. [ 7 ] Le 7 mai 2009, la défenderesse a reçu un avis d’un autre fournisseur. [ 8 ] Le 12 mai 2009, le transfert a eu lieu. Analyse

[ 9 ] Les comptes produits comme P-3 laissent voir ce qui suit : - 18 juin 2008 100,13 $ (Service téléphonique local 73,81 $ Service Internet 4,44 $ Frais et crédits divers Hardware Handling Fee 9,95$ Frais facture papier 0,50 $ - 20 juillet 2008 192,12 $ Service interurbain 1,38 $ Service téléphonique local 65,35 $ Service Internet 3,00 $ Frais et crédits divers 100,45 $ Frais pour retour modem 99,95 $ Frais facture papier 0,50 $ - 21 septembre 2008 94,97 $ Service interurbain 21,37 $ Service téléphonique local 130,70 $ Service Internet 6,00 $ Frais et crédit divers -99,45 $ - 19 octobre 2008 89,45 $ Service interurbain 10,38 $ Service téléphonique local 65,35 $ Service Internet 3,00 $ Frais et crédits divers 0,50 $ - 18 novembre 2008 118,12 $ Service interurbain 35,78 $ Service téléphonique local 65,35 $ Service Internet 3,00 $ Frais et crédits divers 0,50 $ - 18 décembre 2008 132,79 $ Service interurbain 48,78 $ Service téléphonique local 65,35 $ Service Internet 3,00 $

Frais et crédits 0,50 $ - 18 janvier 2009 166,72 $ Service interurbain 78,84 $ Service téléphonique local 65,35 $ Service Internet 3,00 $ Frais et crédits divers 0,50 $ - 19 février 2009 120,71 $ Service interurbain 38,08 $ Service téléphonique local 65,35 $ Service Internet 3,00 $ Frais et crédits 0,50 $ - 17 mars 2009 96,92 $ Service interurbain 17,00 $ Service téléphonique local 65,35 $ Service Internet 3,00 $ Frais et crédits 0,50 $ - 17 avril 2009 98,25 $ Service interurbain 18,18 $ Service téléphonique local 65,35 $ Service Internet 3,00 $ Frais et crédits 0,50 $ - 17 mai 2009 120,89 $ Service interurbain 1,27 $ Service téléphonique local -3,87 $ Service Internet -0,20 $ Frais crédits divers 109,90 $ (Bundle Termination Charge 99,98 $ Hardware Handling Fee 9,95 $ [ 10 ] Dans le présent cas, il ne s’agit pas d’une demande de remboursement mais plutôt de dommages pour troubles et inconvénients. [ 11 ] Le demandeur suivant les articles 2803 et 2804 C.c.Q. avait le fardeau de prouver sa réclamation par preuve prépondérante. [ 12 ] Les relations entre les parties se sont bien déroulées [ 13 ] Il y a eu une erreur dans un des comptes et il y a eu remboursement.

[ 14 ] La preuve faite par le demandeur ne permet pas au Tribunal d’accorder des dommages pour troubles et inconvénients. À cause des circonstances, le Tribunal n’accordera pas de frais judiciaires à la

partie défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande sans frais. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 8 mai 2013