2017 QCCA 2004, 2017 QCCA 2004

Morin Gonthier c. Bernstein 2017 QCCA 2004 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-026783-175 , 500-09-026933-176 (700-17-013536-163, 700-17-013535-165) DATE : 24 novembre 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. N° 500-09-026783-175 (700-17-013536-163) MARIETTE MORIN GONTHIER APPELANTE — demanderesse c. CHANA BERNSTEIN INTIMÉE — défenderesse N° 500-09-026933-176 (500-17-013535-165) MARIETTE MORIN GONTHIER APPELANTE — demanderesse c.

CHANA BERNSTEIN INTIMÉE — défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le dossier d’appel 500-09-026933-176 porte sur un jugement du 22 juin 2017 de la juge Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal, rendu séance tenante et accueillant en

partie des modifications à une demande introductive d’instance. L’appel de ce jugement a été autorisé par le soussigné le 5 octobre 2017 et l’audition de l’appel est prévue pour le 26 janvier 2018. [ 2 ] Le 21 novembre 2017, la procureure de l’appelante demande à la Cour de fixer au 26 janvier 2018 l’audition d’un autre appel impliquant les mêmes parties dans le dossier 500-09-026783-175 qui porte sur un jugement du 13 avril 2017 du juge Louis J.

Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal, au motif que les deux appels seraient liés. [ 3 ] Après examen des dossiers et consultation du greffe avec les procureures impliquées, j’ordonne que les mesures de gestion suivantes soient prises à l’égard des deux dossiers.

POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REPORTE l’audition de l’appel dans le dossier 500-09-026933-176 au 11 mai 2018 , en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9 h 30 et MODIFIE en conséquence le paragraphe 9 du jugement rendu par le soussigné le 5 octobre 2017; [ 5 ] FIXE l’audition de l’appel dans le dossier 500-09-026783-175 à la même date; [ 6 ] ORDONNE que les auditions des deux appels aient lieu devant la formation de la Cour pour une durée totale de 90 minutes en tout pour les deux appels (maximum de 45 minutes pour chacune des parties); [ 7 ] CONFIRME que les délais pour notifier et déposer les exposés respectifs des parties dans le dossier 500-09-026933-176 demeurent les mêmes que ceux énoncés au jugement du 5 octobre 2017; [ 8 ] CONFIRME que les délais pour notifier et déposer les mémoires respectifs des parties dans le dossier 500-09-026783-175 demeurent ceux prévus au Code de procédure civile; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

M e Marie-Élaine Guilbault LAMARRE - LINTEAU et MONTCALM Pour l’appelante M e Lyne Guilbault GILBERT SÉGUIN GUILBAULT Pour l’intimée