2021 QCCQ 9594, 2021 QCCQ 9594

Protection de la jeunesse — 212371 2021 QCCQ 9594 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000787-217 DATE : 30 mars 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE EMBERT WHITTOM, C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le […] 2006 ) Adolescente et A Mère JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en protection relativement à l’adolescente X, née le […] 2006.

La Direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] À l’audience, l’adolescente et sa mère sont présentes. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la demande et consentent aux conclusions recherchées par la demanderesse.

La jeune fille précise toutefois à l’audition qu’elle voudrait voir sa mère plus fréquemment. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport d’évaluation et d’un rapport d’orientation pour valoir le témoignage de leur auteure. [ 5 ] Il appert de cette preuve que l’adolescente vit auprès de sa mère et son conjoint, monsieur B. Son père n’est pas identifié au certificat de naissance. [ 6 ] Sur le plan scolaire, elle est en troisième secondaire. [ 7 ] La mère a de sérieuses inquiétudes en lien avec la sécurité de son enfant. X a fait plusieurs tentatives de suicide.

La mère doit constamment vérifier dans la maison la présence d’objets qui pourraient lui servir pour se blesser. Elle ne peut la laisser seule au domicile. Afin de pallier cette difficulté, la grand-mère maternelle habite avec eux depuis quelques mois. [ 8 ] La mère est épuisée par cette situation qui perdure. Elle manque de moyens pour lui venir en aide. C’est dans ce contexte qu’elle demande une intervention afin de remédier à la situation et protéger sa fille.

Elle n’est pas en mesure actuellement de répondre à ses besoins particuliers. [ 9 ] X reconnaît la situation et la nécessité d’une intervention afin de la protéger. [ 10 ] Elle a aussi plusieurs diagnostics qui compliquent la situation. [ 11 ] La dangerosité de ses gestes est accrue du fait qu’ils peuvent être déclenchés par des évènements anodins de quotidien. [ 12 ] C’est dans ce contexte qu’elle a été confiée en centre de réadaptation pour lui assurer un encadrement intensif. La situation n’a

pas assez évolué pour permettre de modifier cette mesure. [ 13 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l’adolescente sont compromis. [ 14 ] Les mesures proposées par la demanderesse, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’adolescente. [ 15 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et le consentement des parties, l’intérêt de l’adolescente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : GRANTS the petition for protection; DECLARES the safety and development of the adolescent are considered to be in danger according to

section 38f) of the Youth Protection Act; ENTRUSTS the situation of X to the Director of Youth Protection until March 30, 2022 , for the following measures: ORDERS that the adolescent be placed in a facility operating a rehabilitation center for a five months period; ORDERS that the adolescent be entrusted to her mother following the rehabilitation period; ORDERS that the terms of contact between the teenager, her mother and her family members are made according to the agreement between the parties; ORDERS that the mother report periodically to the Director of youth protection on the measures she has taken on her own regard or on the adolescent’s regard to end the situation endangering the security or development of the adolescent; ORDERS the adolescent and her mother to actively participate in the prescribed measures to end the actual situation; ORDERS the adolescent receives all the care and services that her situation may require, including child psychiatric services; RECOMMENDS that the mother is involved in her own follow-up; ORDERS that a person working for an institution or organization provide aid, counsels and assistance to the adolescent and her mother; ENTRUSTS the situation of X to the Director of Youth Protection for the enforcement of the order .

EMBERT WHITTOM, J.C.Q. M e Julie Goulet Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Camille Marceau Bouchard Avocate de l’adolescente Mère présente, non représentée Date d’audience : 30 mars 2021