Protection de la jeunesse — 107952 2010 QCCQ 19391 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-006308-075 DATE : 10 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], délégué de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 1996 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l'ordonnance rendue le 14 janvier 2010, laquelle confiait X à sa tante maternelle et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que la mère a stabilisé sa situation et qu'elle est même devenue intervenante à la maison de thérapie. [ 3 ] Considérant que X souhaite intégrer le domicile de sa mère et que sa mère est d'accord avec cette proposition. [ 4 ] Considérant l'âge de X, le Tribunal : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en révision et en prolongation d'ordonnance; [ 6 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 7 ] CONFIE X à sa mère; [ 8 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille pour un (1) an; [ 9 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état;

[ 10 ] ORDONNE que les parents et l'adolescente participent activement aux mesures proposées visant à mettre fin à la situation de compromission. GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Olivier Théoret Procureur du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me François Dubreuil Procureur de la mère Date d’audience : 10 décembre 2010 GM/ho