2017 QCCQ 8574, 2017 QCCQ 8574

Protection de la jeunesse — 173471 2017 QCCQ 8574 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-011439-170 DATE : 30 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le [...] 2016 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...] 2016, elle est âgée de quelques mois à peine. [ 2 ] Au moment du signalement retenu par le Directeur de la Protection de la Jeunesse (DPJ), X est hospitalisée en raison de sa grande prématurité. [ 3 ] Le 27 février 2017, une entente provisoire est signée avec les parents confiant X à sa mère, à condition qu’elle accepte d’être hébergée dans un organisme communautaire. [ 4 ] Lors de l’audition, le DPJ recommande que l’enfant soit maintenu auprès de sa mère, à condition qu’elle continue de demeurer en appartement supervisé. [ 5 ] La mère est en accord avec le motif de compromission retenu, soit la négligence sur le plan éducatif et consent aux mesures recherchées.

Bien qu’elle ait souhaité une période plus courte, elle accepte la période recherchée par le DPJ. [ 6 ] De son côté, le père est présent et non représenté par avocat. [ 7 ] Il consent aux mesures qui sont recherchées et explique qu’il entamera sous peu, de nouvelles démarches en vue de mettre un terme à ses problèmes de toxicomanie. [ 8 ] L’avocate de l’enfant exprime son accord aux mesures recherchées. Contexte et analyse : [ 9 ] Au moment de l’intervention du DPJ, l’enfant est hospitalisée en raison de l’accouchement prématuré de la mère, soit à 28 semaines de grossesse, en raison d’un décollement placentaire.

Ainsi, les parents doivent se présenter à l’hôpital et s’impliquer auprès de leur enfant. [ 10 ] Or, certaines inquiétudes sont soulevées lors de l’hospitalisation de l’enfant. Les parents ne se présentent pas au rendez-vous avec les divers spécialistes et ne justifient pas leur absence.

Le père est peu présent auprès de son enfant, malgré l’importance de la création du lien d’attachement. [ 11 ] Le suivi offert par le CLSC précédant l’accouchement montre également une difficulté au niveau de la collaboration des parents. [ 12 ] Ainsi, vu la présence instable des parents auprès de leur enfant, une journée « test » est effectuée afin de vérifier leur capacité à en prendre charge. Lors de cette journée « test », il est difficile pour le père de donner les soins requis par l’enfant et la mère est peu en

mesure d’assurer ceux-ci. [ 13 ] Ainsi, vu l’absence d’une présence constante des parents auprès de leur enfant et les difficultés soulevées dans la prise en charge de celle-ci, il est annoncé aux parents que le placement en famille d’accueil sera privilégié. [ 14 ] Lors de l’annonce de celui-ci, les parents réagissent fortement. [ 15 ] À partir de ce moment, la mère demande à être hébergée à l’hôpital et ne quitte plus jamais son enfant. Elle donne les soins jusqu’à la fin de l’hospitalisation de celle-ci, ce qui permet de créer un lien d’attachement avec X.

Ce lien est aujourd’hui, indéniable. [ 16 ] Graduellement, la mère prend confiance en elle, notamment quant aux soins à donner à l’enfant. Vu l’implication de la mère, l’état de santé de l’enfant évolue positivement au point où son congé de l’hôpital est possible. [ 17 ] L’évaluation du signalement met également en lumière une relation conflictuelle entre les parents et un important problème de consommation de stupéfiants chez le père.

Malgré de nombreuses thérapies pour mettre terme à cette dépendance, le père continue malgré tout de consommer diverses substances. [ 18 ] Vu la très grande vulnérabilité de l’enfant et les besoins de la mère au niveau de ses compétences parentales, cette dernière est dirigée vers une ressource communautaire, [dans la région A], où elle bénéficie d’un appartement supervisé mère/enfant. [ 19 ] Ainsi, depuis son intégration dans cette ressource, soit en date du 27 février 2017, les commentaires des intervenantes sont très positifs. La mère est attentive aux besoins de sa fille et en mesure d’y répondre.

Ainsi, les soins apportés à l’enfant sont appropriés. [ 20 ] Par ailleurs, la mère est encouragée à stimuler sa fille, ce qui à ce jour, demeure peut-être le plus grand défi chez elle. [ 21 ] Au niveau du père, malgré l’organisation de visites supervisées, celui-ci ne se présente qu’à une seule reprise. [ 22 ] Lors de l’audition, le père explique que les dernières semaines ont été difficiles. Il s’est retrouvé incarcéré pour des évènements du passé et même, sans domicile fixe. Il explique qu’il s’est présenté à Dollard-Cormier, un organisme visant à l’aider à mettre un terme à sa consommation.

Il présentait alors certains traits dépressifs. [ 23 ] Il souhaite revoir sa fille, s’impliquer auprès d’elle, de même que s’impliquer dans une démarche thérapeutique afin de mettre un terme à sa consommation. Il se dit prêt à collaborer avec les intervenants. Il est actuellement en attende d’un suivi psychologique et psychiatrique. [ 24 ] X est un tout jeune bébé, née de façon prématurée. Aujourd’hui, elle est en bonne santé et évolue positivement. [ 25 ] La mère se montre attentive aux besoins de son enfant et en mesure d’assurer ceux-ci.

Elle accepte de demeurer en appartement supervisé où elle reçoit une aide et des outils au quotidien lui permettant de bien exercer son rôle parental. Ses besoins de support et d’encouragement sont toujours présents, mais la situation montre une évolution très positive.

Le lien mère/enfant est actuellement indéniable. [ 26 ] La relation des parents est actuellement ambigüe et la mère demeure ambivalente face au père malgré certains évènements survenus entre eux. [ 27 ] Le Tribunal l’encourage à poursuivre l’évolution qu’elle connait actuellement, mais également, à continuer de collaborer à tous les services qui lui sont offerts. [ 28 ] Elle a la chance de bénéficier d’une ressource mère/enfant ce qui lui permettra de faire les apprentissages requis pour exercer seule, son rôle parental. [ 29 ] De son côté, le père a connu des mois, voire des années difficiles au cours desquels sa situation s’est détériorée.

Sa consommation de stupéfiants a pris une énorme place dans sa vie et l’a amené à vivre un déséquilibre à plusieurs niveaux (délits, itinérance). [ 30 ] Aujourd’hui, il est important que le père se mobilise efficacement pour mettre un terme à cette dépendance qui depuis déjà trop d’années, nuit considérablement à son évolution.

Aussi, il doit entamer sans délai une démarche thérapeutique afin de recevoir une aide spécifique qui lui permettra d’être présent pour sa fille. [ 31 ] Les intervenants, par le biais du suivi social, sont en mesure de lui offrir du support et ainsi, il doit se montrer ouvert aux services mis en place. [ 32 ] Il est clair que pour que les contacts avec sa fille augmentent, sa collaboration est requise, tout comme des démarches actives pour mettre un terme à sa toxicomanie. [ 33 ] Ainsi, le suivi du DPJ auprès de cette famille s’avère nécessaire et dans le meilleur intérêt de l’enfant. [ 34 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 35 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38 b)1) iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 37 ] CONFIE l’enfant à sa mère, à condition que celle-ci demeure en appartement supervisé avec son enfant, soit auprès de la ressource A, à Ville A ; [ 38 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 39 ] ORDONNE que les contacts entre le père et son enfant soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à leur fréquence, modalités et degré de supervision si requis, et ce, en fonction de l’évolution de la situation, mais ORDONNE que le Directeur de la protection de la jeunesse organisme un minimum d’un contact par deux semaines entre le père et son enfant ; [ 40 ] PREND ACTE que le père désire s’engager dans une démarche thérapeutique afin de mettre fin à son problème de consommation de toxicomanie ; [ 41 ] PREND ACTE du consentement du père à se soumettre à des tests de dépistage aléatoires de drogues et ORDONNE que le Directeur de la protection de la jeunesse procède à de tels tests si nécessaire ; [ 42 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission ; [ 43 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille ; [ 44 ] LE TOUT pour la prochaine année ; [ 45 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 46 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 47 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Paule Lacerte Procureure du DPJ Me Louis-David Bénard Procureur de l'enfant Me Chantal Dinel Procureure de la mère Père non représenté Date d’audience : 30 mai 2017 MPB/il