2010 QCCA 2234, 2010 QCCA 2234

Lefebvre c. R. 2010 QCCA 2234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002585-102 (400-01-055638-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 décembre 2010 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT ÉRIC LEFEBVRE Me RICHARD BIRON (AB0CJ1) (Biron, Spain) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour suspendre la révocation de l'ordonnance de sursis rendue en vertu de l'

article 742.6 (9) du Code criminel ( art. 683 (5) du Code criminel ) 8 h 54 Discussion; Me Bouvette affirme consentir aux deux requêtes déposées par Me Biron; 8 h 55 Observations de Me Biron; 8 h 58 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en suspension de la révocation de l'ordonnance de sursis rendue en vertu de l'

article 742.6 (9) du Code criminel ; [ 4 ] SURSEOIT à la révocation de l'ordonnance de sursis rendue en vertu de l'

article 742.6 (9) du Code criminel prononcée le 28 octobre 2010 par l'honorable juge Guy Lambert dans le dossier 400-01-055638-092. JULIE DUTIL, J.C.A.