2021 QCCA 959, 2021 QCCA 959
Opinion
Yombo c. R. 2021 QCCA 959 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007593-211 ( 500-01-207272-201 , 500-01-210405-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Émile Yombo PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-SIMON LAROUCHE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait ( Art. 675(1)
a) ii) C.cr . ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. 9 h 40 Échange entre la juge et M. Yombo à savoir que la requête en autorisation d’appel n’est pas contestée par le Ministère public. Le DPCP n’a pas d’objection à ce que la requête soit considérée comme avis d’appel. La juge demande à ce qu’il soit transmis à M. Yombo, le courriel de Me Larouche indiquant sa position sur la requête.
Commentaire de Me Laourche. 9 h 43 Demande verbale de M. Yombo afin d’être autorisé à déposer la documentation dans son dossier par fax. 9 h 45 Échange entre la juge et M. Yombo. La juge rejette la demande verbale, la documentation devra être déposée en version papier au greffe. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité présentée par le requérant; [ 2 ] Vu que le Ministère public souligne que les moyens d’appel soulevés par le requérant comportent des questions de droit; [ 3 ] Vu que le requérant se représente seul; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu, comme le suggère le Ministère public, de déclarer que la requête en autorisation d’appel tiendra lieu d’avis d’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉCLARE que la requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité tient lieu d’avis d’appel dans ce dossier.
CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
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