2019 QCCQ 7810, 2019 QCCQ 7810

Atelier RN inc. c. Rosa (Asor Excavation) 2019 QCCQ 7810 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC LOCALITÉ DE LAC-MÉGANTIC « Chambre civile » N° : 480-32-700082-198 DATE : 12 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ATELIER R.N. INC. , ayant un établissement au 516, Route 108 Ouest, Stornoway (Québec) G0Y 1N0

Partie demanderesse c. MARCEL ROSA , faisant affaire sous le nom d'ASOR EXCAVATION, domicilié et résidant au [...], Stratford (Québec) [...]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION sur le pourvoi en rétractation de jugement par la

partie demanderesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse se pourvoit en rétractation du jugement ayant rejeté sa demande introductive d’instance, faute de preuve. Son représentant était absent à l’audience. [ 2 ] Les parties ont été convoquées pour l’audience fixée au 8 octobre 2019 à 9 h. Le représentant de la demanderesse allègue avoir inversé par erreur le 8 octobre et l’heure de convocation. Il s’est donc présenté au Palais de justice le 9 octobre pour l’audience qui avait été tenue la veille. [ 3 ] Les articles 347 et 568 du Code de procédure civile du Québec exigent de la

partie qui se pourvoit en rétractation de jugement que le pourvoi soit produit au greffe dans les 30 jours de la connaissance du jugement ou du fait donnant ouverture à la rétractation. Ce délai est de rigueur. [ 4 ] Le formulaire de pourvoi en rétractation de jugement est signé du 21 novembre 2019 mais il porte le timbre du greffe du 9 octobre 2019. Le timbre et le plumitif montrent que la

partie demanderesse a payé à cette date les droits de greffe requis. [ 5 ] Le Tribunal retient que le pourvoi a été déposé au greffe le 9 octobre 2019 lorsque le représentant de la demanderesse s’est présenté au Palais de justice. Le pourvoi en rétractation de jugement respecte les délais prévus par la loi. [ 6 ] À la vue du dossier, les motifs de rétractation du jugement paraissent suffisants [1] . Il restera au représentant de la

partie demanderesse à convaincre le juge qui tranchera le pourvoi en rétractation que ces motifs correspondent à l’une ou l’autre des situations donnant ouverture à la rétractation d’un jugement rendu par défaut, énoncés à l’article 346 du Code de procédure civile : 346 . La

partie condamnée par défaut, faute de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond, peut, si elle a été empêchée de se défendre par fraude, par surprise ou par une autre cause jugée suffisante, s’adresser au tribunal qui a rendu le jugement pour demander que celui-ci soit rétracté et la demande originaire rejetée. Le pourvoi en rétractation contient non seulement les motifs qui justifient la rétractation, mais aussi les moyens de défense à la demande originaire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REÇOIT le pourvoi en rétractation du jugement rejetant la demande introductive d’instance principale; ORDONNE au greffier de convoquer les parties afin qu’il soit procédé à une audience portant sur le pourvoi en rétractation et sur la demande introductive d’instance principale.

__________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.