2018 QCCA 191, 2018 QCCA 191

Droit de la famille — 18220 2018 QCCA 191 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009572-170 (200-12-086855-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 février 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT B... S… Me STÉPHANE HARVEY (Harvey, Jean)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… T... Me PIERRE DAIGNAULT en correspondance pour Me CLAUDINE GAGNON (Cabinet d’avocats St-Paul)

En appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2017 par l'honorable Claudette Tessier- Couture de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Demande pour être relevé du constat de caducité – du défaut de déposer son exposé dans les délais Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 28 Observations de Me Harvey. 11 h 31 La Cour s’adresse à Me Harvey. Échanges. 11 h 36 Dépôt par Me Daignault d’une copie de l’exposé de la

partie appelante. 11 h 37 Observations de Me Daignault. Dépôt de divers documents par Me Daignault. Poursuite par Me Daignault. 11 h 54 Dépôt de jurisprudence par Me Daignault. 11 h 56 Réplique de Me Harvey. 11 h 59 Intervention de la Cour. Échanges entre la Cour et Me Harvey. 12 h 09 Réplique de Me Daignault. 12 h 10 Suspension de l’audience. 12 h 17 Reprise de l’audience. 12 h 18 Arrêt. 12 h 21 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À la suite d’un imbroglio, l’exposé de la

partie appelante n’a pas été déposé dans les délais.

[ 2 ] La Cour n’est pas en mesure de conclure que ce pourvoi est futile ou dilatoire d’autant qu’une requête en rejet d’appel présentée par la

partie intimée a été rejetée le 4 décembre dernier. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la demande; [ 4 ] RELÈVE la

partie appelante du défaut de déposer son exposé dans le délai et du constat de caducité et l’AUTORISE à déposer son exposé séance tenante; [ 5 ] PERMET à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer son exposé au greffe, au plus tard le 29 mars 2018 ; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 6 juin 2018 , en salle 4.33, à 9 h 30; [ 7 ] SANS FRAIS. Temps d’audition :

Partie appelante : 20 minutes

Partie intimée : 20 minutes LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.