2024 QCCQ 4, 2024 QCCQ 4

Concept Engare 2014 inc. c. Services de consultation Netcom inc. 2024 QCCQ 4 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703282-200 DATE : 5 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALEXANDRE HENRI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONCEPT ENGARE 2014 INC.

Partie demanderesse c. SERVICES DE CONSULTATION NETCOM INC. et ROGERS COMMUNICATIONS INC.

Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT SÉANCE TENANTE [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Suivant une demande introduite le 17 mars 2020, Concept EnGare 2014 inc. ( Concept EnGare ) réclame solidairement aux parties défenderesses, Rogers Communications inc. ( Rogers Communications ) et Services de Consultation Netcom inc. ( Consultation Netcom ), le paiement d’une somme de 12 229,89 $ relativement à des services rendus; [ 2 ] Le 20 novembre 2020, Concept EnGare se désiste de sa demande à l’encontre de Rogers Communications; [ 3 ] Bien que dûment notifiée de la présente demande en justice, Consultation Netcom ne dépose aucune contestation et elle est absente à l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT les procédures et les pièces déposées au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT le témoignage du représentant de Concept EnGare, M.

Terry Ratycz; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation de la part de Consultation Netcom; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’en sa qualité de

partie demanderesse, Concept EnGare assume la charge de prouver, de manière prépondérante, les faits qui soutiennent ses prétentions [2] ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la preuve prépondérante et non contredite démontre que Concept EnGare a rendu des services pour le compte de Consultation Netcom relativement à la négociation de trois ententes de location pour l’installation d’équipements de télécommunication en 2018 et 2019; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la preuve prépondérante et non contredite démontre que Consultation Netcom est en défaut de payer à Concept EnGare les sommes qu’elle lui doit pour les services rendus, bien que dûment mise en demeure; [ 10 ] CONSIDÉRANT que Concept EnGare a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS ET CEUX PLUS AMPLEMENT ÉNONCÉS VERBALEMENT ET PRIS AU MOYEN DE L’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; PREND ACTE du désistement de la demande à l’encontre de Rogers Communications inc.; CONDAMNE Services de Consultation Netcom inc. à payer à Concept EnGare 2014 inc. la somme de 12 229,89 $, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter du 17 mars 2020, plus une somme de 313,00 $ pour les frais de justice.

__________________________________ ALEXANDRE HENRI, J.C.Q. Date d’audience : 5 janvier 2024