2014 QCCA 211, 2014 QCCA 211

Beaulne c. Société de développement des entreprises culturelles 2014 QCCA 211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023493-133 (500-17-073706-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 janvier 2014 L'HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE JEAN BEAULNE ARTPLUS FILM TV PRODUCTION (AFTP) INC. Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES Me Martin Côté ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR REJET D'APPEL (Art. 251, al. 2 et 509, al.1 C.p.c. )

Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 46 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 46 : Argumentation de M. Beaulne. 9 h 51 : Argumentation de Me Côté. 10 h 00 : Réplique de M. Beaulne. 10 h 03 : Intervention de Me Côté. 10 h 03 : Suite de la réplique de M. Beaulne. 10 h 03 : Suspension de la séance. 10 h 14 : Reprise de la séance. 10 h 14 : Discussion entre la juge et les procureurs. 10 h 18 : Jugement-voir page 3. 10 h 20 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] En début d’audience, M. Jean Beaulne, principal dirigeant de Artplus Film TV Production (AFTP) inc. (Artplus), demande la remise de l’audition sur la requête de l’intimée en rejet d’appel afin qu’il puisse trouver un avocat pour représenter Artplus.

Il doit, à cet effet, rencontrer cette semaine l'avocate à qui il désire confier le mandat de représenter Artplus. [ 2 ] Comme le soulignait le juge Kasirer dans le même dossier ( 2013 QCCA 2227 ), le juge unique doit exercer son pouvoir discrétionnaire sur les demandes de rejet avec prudence, compte tenu de la nature de la sanction. [ 3 ] L'intimée reconnaît que le sort de la requête en rejet n'a pas d'impact sur les arguments qu’elle entend faire valoir à l’encontre du pourvoi, lequel devra suivre son cours vu la comparution personnelle de M. Beaulne.

Elle n'invoque aucun motif justifiant la nécessité de se prononcer immédiatement sur sa requête en rejet. Ce contexte et les démarches effectuées par M. Beaulne pour trouver un avocat pour représenter Artplus m'incitent à la prudence. [ 4 ] À la demande du procureur de l’intimée, M. Beaulne s'engage à communiquer au Greffe de la Cour, si ce n’est pas déjà fait, son adresse personnelle et celle d’Artplus.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REPORTE l'audition de la requête au 7 février 2014; [ 6 ] SUSPEND le délai de production du mémoire de l'intimée jusqu'à cette date, avec les frais relatifs à l'audience de ce matin à la charge des appelants. MANON SAVARD, J.C.A.