Berthiaume c. R. 2014 QCCA 1356 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005665-144 ( 500-73-002691-067, 500-73-002711-071, 500-73-002712-079 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juillet 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SARTO BERTHIAUME Me Richard F. Prihoda AVOCATS MONTREAL LAWYERS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Gilles Villeneuve SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA

Requête pour prorogation des délais d'appel (Art. 678 (2) C.cr .) Requête pour permission d'appeler de la condamnation (Art. 675 (1) C.cr .) Requête pour autorisation de déposer une nouvelle preuve (Art. 683 (1) C.cr .) Greffière : Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10h29 Début de l'audience. 10h30 Représentations de Me Gilles Villeneuve. 10h31 Représentations de Me Richard F. Prihoda. 10h36 Suspension de l'audience. 10h42 Reprise de l'audience. 10h42 La Cour s'adresse aux procureurs. 10h43 ARRÊT UNANIME prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer – voir page 3. 10h43 Fin de l'audience. (

s) Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les requêtes, notamment le paragraphe 36 de la requête du requérant; [ 2 ] Vu les commentaires des parties à l'audience portant sur l'application possible de l'article 26 des Règles de la Cour d'appel en

matière criminelle au dossier; [ 3 ] Vu la position annoncée du ministère public. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ORDONNE la continuation des requêtes pour gestion à une date à déterminer devant le Juge François Doyon. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.