2019 QCCQ 8157, 2019 QCCQ 8157

Construction MHV c. Gestion immobilière Beaubec inc. 2019 QCCQ 8157 JL-3223 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI Chambre civile N° : 175-32-700178-190 DATE : 13 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ CONSTRUCTION M.H.V. Demanderesse c.

GESTION IMMOBILIÈRE BEAUBEC INC. et ALAIN AUBÉ et JULIE GAUDREAUD Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par la demanderesse contre les défendeurs dans le district de Roberval, localité de Dolbeau- Mistassini. [ 2 ] VU que la demanderesse réclame 10 289,63 $ pour des travaux de rénovation impayés. [ 3 ] VU que la demanderesse invoque un contrat entre les parties. [ 4 ] VU la demande de renvoi des défendeurs dans le district judiciaire de Québec. [ 5 ] VU, selon la poursuite, que le contrat a été conclu dans le district de Québec et que les travaux ont été exécutés à cet endroit. [ 6 ] VU les défendeurs ont leur domicile dans le district de Québec. [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ORDONNE le renvoi du dossier dans le district judiciaire de Québec, localité de Québec. [ 9 ] FRAIS à suivre.

__________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec