2012 QCCA 1188, 2012 QCCA 1188

Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd. 2012 QCCA 1188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022502-124 ( 500-17-061489-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CLAUDE JOYAL INC. Me Yves Carignan (absent) BÉLANGER SAUVÉ INTIMÉE AVOCAT CNH CANADA LTD. Me Vincent de l'Étoile (absent) LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS MISE EN CAUSE- AVOCAT AXA ASSURANCES INC.

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 février 2012 par l'honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 4 juin 2012, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à

l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.