Gestion Denis Chesnel inc. c. Syndicat des copropriétaires du Domaine Eden Phase I 2015 QCCA 682 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025006-156 (705-17-004482-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 avril 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GESTION DENIS CHESNEL INC. Me GHISLAIN RAYMOND (De Grandpré Joli-Coeur) INTIMÉ AVOCATS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE EDEN PHASE I Me JUSTINE ST-JACQUES Me ÉRIC OLIVER ABSENT (Municonseil Avocat inc.) REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE SAINT-LIN-LAURENTIDES Me SYLVAIN LANOIX (Dunton Rainville)

DESCRIPTION : Requête en permission d’intervention (art. 2, 20, 46, 208 è 211, 508.2 et 509 C.p.c .) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 47 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me St-Jacques formule oralement une demande de remise. Me Lanoix s’objecte à la demande de remise est présente ses arguments. 9 h 48 Intervention de la Juge. 9 h 49 Échange entre la Juge et les parties. 9 h 56 Argumentation de Me Raymond. Échange entre la Juge et les parties. 9 h 58 Jugement-voir page 3. 9 h 59 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande de remise formulée par la

partie intimée; [ 2 ] Considérant que l’intervenante souhaite présenter une requête en tierce opposition auprès de la Cour supérieure dans le district de Joliette demain le 16 avril 2015 de même qu’une demande de sursis d’exécution à l’égard d’une des conclusions du jugement visé par l’appel en ce qui concerne l’installation de la barrière, rue Eden; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 3 ] REPORTE la requête en permission d’intervention au 29 avril 2015 à 9h30 en salle RC.18. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.