2011 QCCA 239, 2011 QCCA 239

Nation innue de Betsiamites c. Canada (Procureur général) 2011 QCCA 239 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020908-109 ( 500-05-039472-988 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 février 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) LA NATION INNUE DE BETSIAMITES BANDE DE BETSIAMITES CONSEIL DE BANDE DE PESSAMIT Me Jocelyn Dubé J. DUBÉ & ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCAT(

S) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA HYDRO-QUÉBEC ou LA COMMISSION HYDRO-ÉLECTRIQUE DE QUÉBEC Me Dah Yoon Min Me Michèle Plamondon Me Louis-Alexandre Guay Ministère de la Justice du Canada Me Elise Poisson Me Emil Vidrascu LAVERY, DE BILLY Me René Bourassa Affaires juridiques Hydro-Québec INTIMÉS AVOCAT(

S) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN LE DIRECTEUR DU SERVICE DU PROGRÈS ÉCONOMIQUE DES INDIENS ET DES ESQUIMAUX Me Frédéric Maheux Me Stéphanie L. Roberts Direction générale des affaires juridiques et législatives. En appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2010 par l'honorable Yves Alain de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Rejet d'amendements Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer

AUDITION Demande de remise de Me Stéphanie Lisa Roberts, avocate représentant le Procureur général du Québec, reçue en date du 3 février 2011 et déposée au dossier de la Cour. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] ATTENDU la demande de remise présentée par l'avocat du Procureur général du Québec en charge du dossier, et ce, en raison de la grève légale des juristes de l'État; [ 2 ] ATTENDU le contenu de la décision du Conseil des services essentiels qui ordonne à un avocat en grève de demander une remise à l'égard d'une affaire dont l'audition a été fixée pendant la période de la grève et de procéder à ladite audition en cas de rejet de la demande de remise; [ 3 ] ATTENDU l'opposition des avocats de la

partie appelante aux motifs qu'une remise reportera l'audition à l'automne, que le dossier implique de nombreuses parties et que l'avocat requérant la remise a indiqué précédemment s'en remettre aux arguments du Procureur général du Canada et des avocats d'Hydro-Québec; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il serait contraire aux meilleurs intérêts de la justice d'accorder une remise dans les circonstances; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la demande de remise, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.