2019 QCCA 152, 2019 QCCA 152

R. c. Binet 2019 QCCA 152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003590-184 (400-01-086360-179) (400-01-087214-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 janvier 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH (JB3828) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (ABSENTE) POUR : M e JULIEN BEAUCHAMP- LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE JEAN-CLAUDE BINET M e ANNIE LAHAISE (AZ0397) (ABSENTE) En appel d'un jugement rendu le 6 novembre 2018 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour modification d’une ordonnance de gestion dans le cadre d’un appel par voie accélérée (nombre de page de l’exposé de la requérante) (art 60 R.C.a.Q.m.c .) Greffière audiencière : Julie B. Gravel (TB3311) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 30 Les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 18 décembre 2018, la juge Gagné a déféré à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine imposée à l’intimé le 6 novembre 2018, requête présentée par la poursuite. Elle a également établi l’échéancier prévu par l’art. 56 des anciennes Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle [1] , les parties devant produire un exposé d’au plus 10 pages [2] . [ 2 ] La requérante demande aujourd’hui que cette dernière portion de l’ordonnance de la juge Gagné soit modifiée et qu’il lui soit permis de produire plutôt un exposé de 17 pages.

L’intimé ne s’y oppose pas, tout en souhaitant le même traitement, au besoin [3] . [ 3 ] Vu les explications données par la requête, il y aura lieu de faire droit à cette demande et d’autoriser également l’intimé à produire un exposé d’au plus 17 pages. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PERMET à la

partie requérante de déposer un exposé d’au plus 17 pages, en lieu et place de l’exposé de 10 pages visé par le paragr. 7 du jugement prononcé le 18 décembre 2018 par l’honorable Suzanne Gagné, j.c.a.; [ 6 ] PERMET de même à l’intimé, au besoin, de déposer un exposé d’au plus 17 pages, en lieu et place de l’exposé de 10 pages visé par le paragr. 8 dudit jugement; [ 7 ] ORDONNE aux parties de se conformer pour le reste au jugement de la juge Gagné.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.