2014 QCCQ 7819, 2014 QCCQ 7819

Protection de la jeunesse — 14621 2014 QCCQ 7819 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-007546-148 DATE : 4 MARS 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunessedu Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, née le […] 1998 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue le 4 mars 2014. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en protection aux termes de l'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse concernant X, née le […] 1998. [ 3 ] La Directrice demande que la sécurité et le développement de cette adolescente soient déclarés compromis en raison des troubles

de comportement sérieux qu'elle présente, notamment le non-respect des règles de la maison lequel entraîne des conflits entre les parents et l'adolescente, un absentéisme scolaire important, la consommation et la fréquentation de pairs douteux. [ 4 ] La Directrice présente une mesure provisoire le 3 février 2014 et demande que l'adolescente soit hébergée en centre de réadaptation. Après audition, le Tribunal accueille la demande de l'adolescente et permet qu'elle demeure chez ses parents car elle s'engage à respecter un contrat de règles (E-1).

Les parents sont en accord avec cette option. [ 5 ] Dans ses conclusions amendées, la Directrice recommande que l'adolescente soit confiée en centre de réadaptation pour six mois avec d'autres mesures visant à corriger la situation. [ 6 ] Les parents sont présents et non représentés par avocat. Ils admettent tous les deux l'ensemble des énoncés de la requête, ils sont d'accord avec une mesure d'hébergement mais leurs opinions diffèrent sur la durée.

Le père accepte la durée de six mois alors que la mère trouve cela trop long. [ 7 ] La procureure représentant l'adolescente formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience. L'adolescente conteste les conclusions recherchées et demande d'être confiée à ses parents. Elle précise qu'elle a besoin de vivre avec eux, qu'elle a compris, qu'elle respectera ses engagements et la décision du Tribunal. Le contexte [ 8 ] La famille habite au [Pays A] lorsque les parents sont témoins d'un meurtre en 1999.

Avec l'enfant, ils déménagent dans un petit village non loin de l'endroit où ils vivaient mais cela ne suffit pas à assurer leur protection. Ils immigrent vers [la Pays B], à Ville A, avec la plus jeune sœur de la mère (d'une fratrie de cinq enfants) et laisse derrière toute la famille élargie, y compris un grand-père aimant très proche de X. [ 9 ] La mère a un Visa qui lui permet de passer les douanes mais pas le père et l'enfant.

Ces derniers traversent illégalement puis demandent la protection. [ 10 ] Les parents se marient en 2003. [ 11 ] Lorsque le Visa assurant leur protection expire en 2010 et le couple songe à retourner au [Pays A] mais décide de venir s'établir au Canada avec l'enfant. N'ayant aucun papier, ils traversent illégalement. Cette fois-ci c'est la tante qui est laissée derrière puisqu'elle ne vient pas avec eux. Ils se retrouvent donc au payas avec personne pour les supporter. Cette expérience est traumatisante pour l'adolescente. [ 12 ] L'adolescente semble réagir à tout son vécu.

Lorsqu'il en est question, elle dit que les gens ne la connaissent pas, ne la comprennent pas et que personne n'est réellement intéressé à la comprendre. Les faits. [ 13 ] La famille reçoit les services [du centre A] depuis le mois de décembre 2013. Ces services débutent après un conflit physique entre le père et l'adolescente, conflit nécessitant une intervention policière. [ 14 ] L'adolescente présente plusieurs problèmes au domicile familial.

La rencontre entre l'intervenante et les parents permet d'établir que l'adolescente: ⇨ Ne respecte pas les règles à la maison et se montre agressive avec ses parents; ⇨ Quitte le domicile sans prévenir les parents ou sans les aviser de ses allées et venues et sans préciser avec qui elle se trouve. Les parents n'ont plus le contrôle; ⇨ Consomme drogue et alcool, dont beaucoup de marihuana; ⇨ Fréquente des jeunes connus du projet A et ne réalise pas l'importance de cela. Elle ne croit pas qu'elle peut se mettre en danger ou « dans le trouble » parce que ses amis font

partie d'un gang de rue. [ 15 ] L'absentéisme scolaire de l'adolescente est important. À

titre d'exemple, elle s'absente une centaine de périodes du mois de décembre 2013 à la fin janvier 2014. [ 16 ] L'adolescente échoue pour la deuxième fois son deuxième secondaire. [ 17 ] L'adolescente est suspendue de l'école A car elle est prise à consommer de la marihuana sur le terrain de l'école avec d'autres jeunes. [ 18 ] L'adolescente affirme avoir diminuer sa consommation de marihuana. Au lieu de consommer un joint à chaque pause à l'école elle fume une fois par jour.

Référée à l’organisme A par le personnel scolaire, elle se trouve actuellement sur une liste d'attente. [ 19 ] La relation entre l'adolescente est ses parents est malsaine et conflictuelle, particulièrement avec le père. L'adolescente confirme cela, elle exprime d'ailleurs qu'elle n'aime pas se trouver à la maison. [ 20 ] Le père admet qu'il n'est pas un père modèle pour sa fille ayant présenté des problématiques de consommation, surtout de la cocaïne et de d'impulsivité.

Il réalise que cela a pu laisser des séquelles et désire faire ce qu'il y a de mieux pour protéger sa fille. [ 21 ] Les parents déménagent à Ville A pour éloigner l'adolescente de ses mauvaises fréquentations et permettre au père de se rapprocher de son travail. Celui-ci travaille de nuit dans un restaurant à Ville A.

[ 22 ] La mère donne naissance à une petite fille il y a environ neuf mois. Elle est actuellement en congé de maternité. [ 23 ] La mère accepte l'aide de la Directrice car elle ne sait plus comment intervenir auprès de sa fille. Elle croit qu'il serait bénéfique pour l'adolescente de se retrouver dans un autre milieu, loin de ses mauvaises fréquentations et réfléchir à ce qu'elle fait. [ 24 ] L'adolescente s'engage à respecter certaines règles [1] lorsque la Directrice demande son hébergement en centre de réadaptation le 3 février 2014. Le Tribunal lui fait confiance.

X can remain under her parents' care with the following conditions: 1. No drugs, no alcohol. X will go to organism A. 2. Go to school every day, no absences. 3. Must make the efforts to pass – get satisfactory grades. 4. Always go home right after school – be home at 4 pm. 5.Always be home except with parents' permission and always tell them my whereabouts; 6. Do a drug test to show I am sober. 7.

For respected towards parents' authority, and no violence whats over (slamming doors, verbal violence, etc.) Parents will call the police if they watch X with drugs. [ 25 ] La preuve et les témoignages révèlent que l'adolescente ne réussit pas à respecter son engagement. Elle a fait certains efforts, se montre par exemple un peu moins agressive à la maison, un peu plus coopérative mais cela s'arrête là. [ 26 ] Elle s'absente de l'école à tous les jours, au moins une période, et elle a été trouvée en état de consommation le 12 février 2014.

C'est le directeur de l'école A qui a avisé la Directrice. [ 27 ] Les témoignages de l'adolescente et sa famille reflètent les difficultés relationnelles au sein de la famille. Alors que le père admet qu'il n'a pas toujours été un bon père, il se déclare en accord avec un placement de six mois. Pour lui, cette période permettra à l'adolescente de s'éloigner des mauvaises fréquentations, ce qui constitue en soi un facteur de protection. [ 28 ] Il croit qu'elle doit être « arrêtée » dans ses comportements destructeurs et admet ne pas être en mesure de le faire.

Comme l'adolescente n'écoute pas les consignes, les discussions tournent souvent en dispute puis dégénèrent en conflit plus significatif. Cela amène l'usage de violence verbale ou même physique et les altercations se multiplient, chacun restant sur sa position. [ 29 ] La mère de son côté comprend la nécessité d'intervention et le besoin de l'adolescente d'être hébergée en centre de réadaptation. À maintes reprises, elle nomme la difficulté qu'elle a à accepter cette idée mais elle trouve que six mois c'est trop long.

Sans préciser de temps, elle avait plutôt en tête un ou deux mois. [ 30 ] Les témoignages des parents font vivre beaucoup d'émotions à l'adolescente qui demande à retourner chez elle. À diverses reprises elle jette un regard menaçant en direction du père et lui passe certains commentaires, pas toujours audibles. Elle rappelle au Tribunal qu'il n'est pas parfait, qu'il a eu de gros problèmes de consommation et a tendance à le dénigrer. [ 31 ] À la fin de l'audience le père affirme qu'il est d'accord pour six mois car c'est la demande de la Directrice et il se fie là-dessus mais que cela peut être plus court.

Il est clair qu'il ne veut pas briser davantage la relation père-fille. [ 32 ] Des différents témoignages le Tribunal retient que l'adolescente n'a pas ou peu respecter ses engagements. ( E-1). ⇨ Elle a consommé de la drogue. ⇨ Elle s'est absentée de l'école et ajoute que maintenant, cela ne fait plus de différence car de toute façon, elle est en échec et doit reprendre son année scolaire. ⇨ Elle n'est pas rentrée à la maison après l'école. ⇨ Elle s'est montrée plus transparente sur ses allées et venues.

Selon les parents ce n'est pas parfait mais mieux qu'avant. ⇨ Elle n'a pas eu à se soumettre à un test de dépistage. ⇨ Elle s'est montrée plus respectueuse envers la mère. ⇨ Il n'y a eu aucun appel logé aux policiers au cours de cette période. [ 33 ] L'adolescente sait qu'elle a fait défaut de respecter de nombreuses règles. Aujourd'hui, elle affirme comprendre l'importance de celles-ci et s'engage à les respecter. Analyse. [ 34 ] La preuve démontre clairement que l'adolescente fait des mauvais choix, qu'elle adopte des comportements qui risquent de

mettre sa sécurité et son développement en danger. L'ampleur des troubles, leur nature et les difficultés relationnelles actuelles empêchent actuellement les parents d'agir et de corriger la situation. [ 35 ] Le vécu de l'adolescente et sa famille n'est sans doute pas étranger à ce qui se passe actuellement. Puisqu'il existe un important problème de communication au sein de la famille, que l'adolescente a tendance à rejeter le blâme sur autrui, qu'elle croit que personne ne l'écoute ou est en mesure de la comprendre, elle doit trouver le moyen de se confier et s'investir dans une thérapie avec un psychologue.

Puisqu'elle accepte de participer à une telle démarche, dans la mesure où tout demeure confidentiel, il y a lieu d'y donner suite. [ 36 ] La preuve révèle que l'adolescente a besoin de rééducation, que la famille a besoin de se retrouver, qu'il est nécessaire de reconstruire une saine relation familiale. Le suivi psychosocial et les services de rééducation devraient permettre aux parties d'identifier les pistes de solution et se mettre en action. Il est important que chacun puisse réapprendre à bien vivre avec l'autre, à passer de bons moments en famille.

Il faut mettre en place des bases solides et construire là-dessus et cela c'est impossible en un mois ou deux. [ 37 ] La soussignée peut comprendre la déception de l'adolescente mais il faut un peu de temps pour changer un mode de vie et apprendre à contrôler ses émotions. Même si les parents ne sont pas parfaits, ils l'admettent et l'adolescente ne peut simplement les blâmer et les dénigrer. [ 38 ] La période d'hébergement permettra à l'adolescente d'évoluer dans un milieu sécurisant où les règles sont bien établies.

Elle pourra travailler avec les éducateurs/ éducatrices, se confier, acquérir des moyens et des outils pour ne plus se mettre à risque et se protéger. [ 39 ] Cette mesure ne doit pas décourager l'adolescente puisqu'elle correspond à ses besoins. Tel que précisé par la soussignée à l'audience, ce n'est pas parce que le père s'est déclaré en accord avec la suggestion de la Directrice que le Tribunal impose cette durée de six mois mais bel et bien parce que cela correspond aux besoins de l'adolescente.

Si l'adolescente persiste à croire cela, elle fait fausse route et il sera nécessaire de lui rappeler au besoin. [ 40 ] Tel qu'expliqué à l'adolescente et ses parents à l'audience la mesure d'hébergement n'est pas une détention. Plus l'adolescente s'impliquera plus elle fera l'acquisition de privilèges et pourra bénéficier de visites chez elle.

Afin de s'assurer que les parties ont bien compris, que la situation familiale ne s'envenime pas davantage avant d'entreprendre le suivi psychosocial, le Tribunal invite la Directrice à refaire le point. [ 41 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages, le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 42 ] Afin de permettre une meilleure compréhension, le présent jugement sera être traduit en anglais. [ 43 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 44 ] GRANTS the motion; [ 45 ] DECLARES that the security and the development of the child X are in danger; [ 46 ] ORDERS that the child be entrusted to a rehabilitation center chosen by Le Centre jeunesse A; [ 47 ] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to the child and her family; [ 48 ] ORDERS that the child and her parents take an active

part in the application of the measures ordered; [ 49 ] ORDERS that the child meet with a psychologist on a confidential way and TAKES ACT that the child agrees to meet with a psychologist; [ 50 ] ORDERS , in addition, that this judgment be translated in English and that a copy be sent to the parties within a thirty days delay; [ 51 ] ENTRUSTS the situation of the child X to the Director of Youth Protection of Le Centre jeunesse A for the execution of the present order; [ 52 ] THE WHOLE for a period of six months. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Patrick-Olivier Mailhot Avocat de la D.P.J. M e Myriam Couillard Avocate de l'enfant