2019 QCCQ 8713, 2019 QCCQ 8713

Protection de la jeunesse — 1951 2019 QCCQ 8713 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001629-161 DATE : 10 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2002 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...];

Partie demanderesse -et- A , [...]; -et- B , [...]; Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2.2 et 135 L.P.J.).

Introduction [ 1 ] Le Directeur demande à ce que la sécurité et le développement de X soient déclarés encore et toujours compromis au motif de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur recommande que X soit confié à son père ainsi que diverses autres mesures et un suivi social pour une période de quatre mois. [ 3 ] Le père est présent et n’est pas représenté. Il est en accord avec la demande du Directeur. [ 4 ] La mère est absente. Elle a reçu signification de la demande en mains propres le 28 novembre 2018.

Elle était également absente lors de l’audition de la demande en mesures provisoires du 8 novembre dernier. Le Tribunal accorde la demande de dispense de signification du Directeur et procède en son absence. [ 5 ] Le procureur de X communique l’accord du jeune à retourner auprès de son père et à continuer de recevoir des services. Question en litige [ 6 ] Les mesures recommandées répondent-elles aux besoins et au meilleur intérêt de X? Contexte et Analyse

[ 7 ] Le Directeur demande la révision de l’ordonnance rendue le 17 avril 2018, par laquelle le Tribunal ordonnait que X soit confié à son père, qu’un éducateur de milieu soit assigné au jeune, et ce, le plus tôt possible, ainsi que diverses autres mesures et un suivi social pour une période de huit mois. [ 8 ] Depuis cette ordonnance, la situation de X chez son père est demeurée stable jusqu’à la fin de l’été. [ 9 ] Le père a su maintenir un encadrement adéquat et X y a généralement bien répondu. [ 10 ] Père et fils ont bien collaboré au suivi de l’éducateur de milieu. [ 11 ] Toutefois, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018, la situation s’est détériorée. [ 12 ] X s’est mis à avoir des comportements problématiques à l’école pour lesquels il a parfois fait l’objet de suspension. [ 13 ] Le père est sollicité par les autorités scolaires pour corriger ces comportements, mais ses interventions n’ont pas amené les résultats escomptés et la situation chaotique du jeune a perduré. [ 14 ] Le 28 septembre, le service de l’éducateur est suspendu en raison d’un congé planifié de celui-ci. [ 15 ] Mais avant, un plan d’intervention avait été établi dont les objectifs étaient l’amélioration de la communication entre père et fils, l’autonomie du jeune et sa responsabilisation. [ 16 ] Le 19 octobre, le père avise le délégué que X est en fugue. [ 17 ] Ce n’est que le 5 novembre 2018 que le jeune est retrouvé chez son demi-frère à Ville A. [ 18 ] Une nouvelle crise est donc en cours alors que le jeune se retrouve placé en centre de réadaptation considérant que le père nomme ne pas être en mesure d’offrir à son fils un encadrement adéquat. [ 19 ] X sera donc hébergé de façon provisoire du 8 novembre au 10 janvier 2019, date de l’audition des présentes. [ 20 ] Au cours de cet hébergement, père et fils se rapprochent à nouveau.

Les tensions se dissipent, et ils se disent tous deux prêts à un retour dans le milieu paternel. [ 21 ] Ce n’est pas la première fois qu’un tel scénario se présente. [ 22 ] Le Directeur travaille donc à mettre en place des liens avec des services de première ligne auxquels père et fils pourront se référer lors d’une prochaine crise. [ 23 ] Il semble qu’il se soit développé des réflexes de toujours recourir au Directeur dès que X ne répond plus à l’encadrement de son père. [ 24 ] C’est pour cela que le Directeur demande une courte ordonnance de 4 mois, afin de s’assurer que les arrimages sont efficaces et permettent à X de demeurer chez son père et d’éviter les allers-retours en réadaptation qui déstabilisent le jeune. [ 25 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 26 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence des parties.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 17 avril 2018 dans le présent dossier; CONFIE le jeune X à son père; ORDONNE que les parents fassent rapport sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE au jeune X et à ses parents de s’engager à participer activement à l’application des mesures ordonnées; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période de quatre mois; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Marie-Pier Trépanier Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me Robert Poitras Avocat de l’enfant Date d’audience : 10 janvier 2019 Pièces déposées : D-9 Motifs signés : 17 janvier 2019