2012 QCCA 1704, 2012 QCCA 1704

Bérubé c. Loto-Québec 2012 QCCA 1704 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020466-108 (500-17-039983-070) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE CLOTILDE BÉRUBÉ Personnellement INTIMÉS AVOCATS LOTO-QUÉBEC ET LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC et ALAIN COUSINEAU LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Pierre Landry NOËL & ASSOCIÉS Me Céline Stehly BERNARD, ROY

REQUÊTE DE L'APPELANTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 08 Début de l'audition. 15 h 08 Argumentation de madame Bérubé. 15 h 28 Argumentation de Me Landry. 15 h 38 Réplique de madame Bérubé. 15 h 49 Suspension. 15 h 53 Reprise. 15 h 54 Par la Cour : arrêt sur la requête en rétractation – voir page suivante. Robert Osachuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que le recours approprié est un appel à la Cour suprême et non une rétractation de jugement, selon les règles connues. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.