2010 QCCQ 11532, 2010 QCCQ 11532

Jean c. Paquet Mitsubishi 2010 QCCQ 11532 JB3844 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-050963-098 DATE : 8 décembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. ANDRÉ JEAN , […], St-Nicolas (Québec) […] Demandeur c. PAQUET MITSUBISHI, 1, chemin des Îles, Lévis (Québec) G6W 8B6 et MITSUBISHI MOTOR, 4141, Dixie Road, Mississauga, P.O.

Box 41009 (Ontario) L4W 5C9 Défenderesses JUGEMENT [ 1 ] La réclamation du demandeur, monsieur André Jean, a trait à la garantie de 10 ans ou 160 000 km que fournit la défenderesse, Mitsubishi Motor Sales of Canada Incorporated (ci-après désignée « Mitsubishi ») sur ses véhicules. [ 2 ] C'est le 17 juillet 2007 que monsieur Jean achète chez Blouin Auto inc., commerce dirigé par son frère Martin, le véhicule Mitsubishi Galant Ralliart, qui indique 11 000 km à son odomètre à l'achat. [ 3 ] Mitsubishi, après l'avoir utilisé à des fins de promotion, avait fait la vente du Galant Ralliart par l'intermédiaire de l'Encan Adesa, alors qu'il avait 10 778 km d'usage. [ 4 ] Le 6 avril 2009, un témoin lumineux apparaît au tableau de bord.

Monsieur Jean prend alors rendez-vous chez un concessionnaire Mitsubishi, soit la défenderesse Paquet Mitsubishi (ci-après désignée « Paquet »), pour la réparation qui s'impose. [ 5 ] Il apprend alors que le capteur de débit d'air massique est endommagé. [ 6 ] Paquet relie le dommage à l'utilisation d'un filtre à air défectueux et indique ne point consentir à réparer le véhicule sous sa garantie, puisque Mitsubishi refuse de l'appliquer dans ce cas en particulier. [ 7 ] Devant un tel refus, monsieur Jean s'adresse à son garagiste pour effectuer la réparation, qui lui coûte 458,10 $ qu'il réclame à Paquet et à Mitsubishi. [ 8 ] Il ajoute à cette facture la somme de 183,42 $ de frais d'avocats et 400 $ d'inconvénients. [ 9 ] Dans sa défense au fond, Mitsubishi indique principalement que c'est à cause d'un filtre à air qui n'était pas de marque Mitsubishi qu'elle refuse de payer (paragraphes 5, 6, 7 et 8 de la défense au fond). [ 10 ] Elle ajoute, lors de l'audience, que pour réclamer l'application de la garantie conventionnelle, il doit être prouvé que l'entretien s'est fait conformément aux prescriptions requises, particulièrement l'entretien du filtre à air. [ 11 ] Quant à Paquet, elle proteste devoir être responsable de l'application de la garantie, puisque cette dernière n'est fournie que par Mitsubishi. [ 12 ] À l'audience, le Tribunal a demandé à monsieur Jean de produire ses relevés d'entretien du filtre à air, puisqu'il appert que c'est cette pièce qui est à l'origine du bris.

[ 13 ] Voici de quelle façon le Tribunal décidera du présent litige. [ 14 ] C'est effectivement le filtre à air qui est en cause, ayant contaminé la pièce maîtresse du capteur de débit d'air massique.

Voilà la conclusion des personnes avisées qui se sont penchées sur le problème. [ 15 ] La réclamation contre Paquet n'est pas fondée, puisqu'elle n'a effectué aucune intervention sur le véhicule et n'est pas responsable de l'application de la garantie fournie par Mitsubishi, cette dernière étant poursuivie conjointement avec elle. [ 16 ] À supposer même qu'il faille considérer que le véhicule était vendu comme neuf lors de l'Encan Adesa (c'est Mitsubishi qui avait procédé à cette vente, après avoir utilisé l'automobile à des fins commerciales), il y a défaut d'entretien du filtre à air de monsieur Jean. [ 17 ] En effet, les termes de la garantie sont clairs.

Le filtre à air doit être remplacé à tous les 24 000 km d'usage ou aux 12 mois, à la première échéance. [ 18 ] Le premier changement s'est effectué à 33 360 km, ce qui respecte la garantie.

Par contre, à 53 000 km, monsieur Jean avait reçu l'avertissement qu'il fallait remplacer ce filtre à air, ce qu'il a repoussé à 60 000 km d'usage, soit plus de 24 000 km d'intervalle, avec le changement précédent. (Encore qu'il faille conclure qu'il a été changé à 60 000 km, alors que la facture d'entretien du 31 décembre 2008 ne mentionne qu'un achat après une nouvelle note de l'urgence d'un remplacement). [ 19 ] Il est vrai que la différence de 2 640 km entre la fin de la période de 24 000 km et le parcours additionnel n'est pas exorbitante, mais la garantie offerte par Mitsubishi est précise.

Il faut remplacer le filtre à air au moins dans les environs immédiats du 24 000 km. [ 20 ] À 60 000 km, il y avait un excédent de route de plus de 10 % et ce, après avoir reçu un avertissement de la nécessité de changement à 53 000 km. [ 21 ] Le recours est donc non fondé aussi contre Mitsubishi pour la réparation du capteur de débit d'air massique. [ 22 ] Le fait que le filtre à air ne soit pas de marque Mitsubishi n'a aucune influence sur le sort de la réclamation. [ 23 ] Il n'y aura pas de frais d'accordés, vu que c'est à l'audition que les faits importants de la défense ont été communiqués.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la réclamation du demandeur, monsieur André Jean, contre la défenderesse Paquet Mitsubishi. SANS FRAIS. REJETTE la réclamation du demandeur, monsieur André Jean, contre la défenderesse Mitsubishi Motor. SANS FRAIS. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 22 novembre 2010