2011 QCCA 159, 2011 QCCA 159
Opinion
Lessard c. Lessard 2011 QCCA 159 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007270-116 (200-14-014624-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 er février 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR093) REQUÉRANT AVOCAT GÉRALD LESSARD Me MARIO PELLETIER (Ouellet, Pelletier) INTIMÉE AVOCAT NICOLE LESSARD Me DENIS GINGRAS (Joli-Coeur, Lacasse) MIS EN CAUSE AVOCAT ROBERT CORMIER Me MARLÈNE THERRIEN (Langlois, Gagnon) GUY BEAUREGARD, ès qualités de liquidateur à la succession de Rose Aimée Fontaine GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30
DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 al. 2
(1) C.p.c. ) 9 h 58 Observations de Me Pelletier; Observations du juge; 10 h 15 Observations de Me Gingras; 10 h 22 Réplique de Me Pelletier; 10 h 24 Suspension; 10 h 28 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que le requérant ne démontre pas que la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
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