2013 QCCA 766, 2013 QCCA 766

Équipements de transformation IMAC (ETI) inc. c. La Brie 2013 QCCA 766 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023517-139 (505-11-012101-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 avril 2013 L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION IMAC (E.T.I.) INC. Me Douglas Mitchell Me Eric Cadi IRVING MITCHELL KALICHMAN, S.E.N.C.R.L. PARTIES INTIMÉES AVOCATE FRÉDÉRIC LA BRIE ET GESTION FRÉDÉRIC LA BRIE INC. ET 4440757 CANADA INC. Me Sandra Mastrogiuseppe KUGLER, KANDESTIN S.E.N.C.R.L., L.L.P. MIS EN CAUSE AVOCAT

FRANÇOIS BAYZELON et DANIELLE BRUNET et SYSTÈME DANIMAX INC. et YVES SAINT-AMANT et SYLVIE HAMELIN Me Luc Arnault ARNAULT, THIBAULT, CLÉROUX REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (L'HONORABLE CLAUDINE ROY), RENDU LE 5 AVRIL 2013, DÉCLARANT LES PROCUREURS GOWLING LAFLEUR HENDERSON INHABILES À AGIR POUR LA REQUÉRANTE ÉQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION IMAC (E.T.I.) INC. Greffière : Elena Captari Salle: RC-18 AUDITION

10 h 20 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 20 : Argumentation de Me Mitchell. 10 h 30 : Argumentation de Me Mastrogiuseppe. 11 h 01 : Réplique de Me Mitchell. 11 h 05 : Argumentation de Me Arnault. 11 h 06 : Contre-réplique de Me Mastrogiuseppe. 11 h 13 : Suspension de l'audience. 11 h 26 : Reprise de l'audience. 11 h 26 : Échanges entre la juge et les parties. 11 h 29 : Suspension de l'audience. 11 h 42 : Reprise de l'audience. 11 h 42 : Échanges entre la juge et les parties. 11 h 07 : La juge rend jugement – voir page 4. 11 h 43 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête répondant aux exigences des articles 29 et 511 C.p.c. , il y a lieu d'accorder la permission recherchée. Vu les circonstances et les observations respectives des parties à ce sujet, il y aura en outre lieu d'ordonner la suspension des procédures de première instance. [ 2 ] Il convient également de gérer l'instance conformément à l'

article 508.2 C.p.c . et de rappeler les dispositions suivantes des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application.

49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission d'interjeter appel; [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 6 août 2013 , en salle Pierre-Basile Mignault, à 9 h 30, pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie); [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 mai 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 juin 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 11 ] Frais à suivre.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.