2014 QCCA 470, 2014 QCCA 470

Droit de la famille — 14484 2014 QCCA 470 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008244-144 (200-12-081710-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE H… T… Me IMANE BEN BAHRI

PARTIE INTIMÉE AVOCATE N… T… Me MARILYN GAMACHE (Carré Avocats) En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2013 par l'honorable Roger Banford de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission spéciale d’appeler Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 20 Observations de Me Ben Bahri; Observations de la Cour; Me Ben Bahri poursuit; 11 h 39 Observations de Me Gamache; Observations de la Cour; Me Gamache poursuit; 11 h 44 Réplique de Me Ben Bahri; 11 h 45 Suspension; 11 h 48 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête pour proroger le délai de production de l’inscription en appel à l'égard d'un jugement de divorce. [ 2 ] Le requérant a satisfait la Cour, qu’ici, il y avait impossibilité d’agir et qu’il a fait diligence. [ 3 ] Par ailleurs, la Cour est d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès, fardeau qu'il incombait au requérant de démontrer. [ 4 ] Au surplus, eu égard au montant en jeu, au délai pendant lequel cette pension serait applicable, que la règle de proportionnalité milite en faveur du rejet de la requête.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête pour proroger le délai de production de l’inscription en appel, sans frais.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.