2012 QCCA 388, 2012 QCCA 388

Agrégats Saguenay—Lac-St-Jean inc. c. Dynamitage Express inc. 2012 QCCA 388 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007664-128 (150-17-001979-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 2 mars 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANTE AVOCATE AGRÉGATS SAGUENAY LAC-ST- JEAN INC. Me ISABELLE RACINE (Cain, Lamarre) INTIMÉE AVOCAT DYNAMITAGE EXPRESS INC. Me ÉRIC LEBEL (Fradette, Gagnon) LA COMPAGNIE D'ASSURANCES JEVCO GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 8 h 58 Discussion; 9 h 00 Observations de Me Racine; Observations du juge;

9 h 04 Observations de Me LeBel; Observations du juge; 9 h 10 Réplique de Me Racine; 9 h 18 Suspension; 9 h 20 Reprise; Me LeBel précise qu'il est prêt à consentir à l'appel afin de retourner le dossier devant le juge Babin pour obtenir une nouvelle date de procès; Observations du juge; Le juge mentionne que Me LeBel pourra déposer une lettre au greffe de la Cour d'appel dans laquelle il précisera qu'il consent à l'appel et que, en conséquence, il ne produira pas d'exposé; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler de deux jugements interlocutoires rendus respectivement les 29 février 2012 et 1 er mars 2012 (l'honorable Jacques Babin, J.C.S.); [ 2 ] Par ces jugements, le juge de première instance refusait d'accorder une remise de l'audition demandée par la requérante; [ 3 ] Le motif formulé au soutien de la demande de remise est dû au fait que le principal témoin de la requérante est le seul administrateur de la société et « avait des problèmes de santé sérieux dus à sa condition diabétique » ; [ 4 ] Après étude du dossier et audition, je suis d'avis que la requête satisfait les conditions afin d'être accueillie; [ 5 ] VU les articles 29 (2), 494 et 511 du Code de procédure civile ; [ 6 ] VU les articles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui contiennent la sanction suivante : "Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application." POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel des jugements du 29 février 2012 et du 1 er mars 2012; [ 9 ] DÉCLARE que la requête et les jugements tiennent lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du C.p.c .; [ 10 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance durant les procédures en appel; [ 11 ] PORTE l'affaire au rôle du 9 mai 2012, salle 4.33, à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, [ 12 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 22 mars 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources;

[ 13 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 avril 2012, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 14 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes GUY GAGNON, J.C.A.