Thurber c. Association des locataires de HLM de Chicoutimi 2017 QCCQ 8322 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-010177-166 DATE : 26 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ RICHARD THURBER Demandeur c.

ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE HLM DE CHICOUTIMI Défenderesse et OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE SAGUENAY Intervenante ______________________________________________________________________ JUGEMENT DEMANDE D’INTERVENTION DEMANDE DE SUSPENSION D’INSTANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par le demandeur à la division des petites créances, réclamant 10 000 $ à la défenderesse. [ 2 ] VU la contestation de la défenderesse. [ 3 ] VU la convocation pour l’audition de la cause le 5 juillet 2017. [ 4 ] VU, le 15 juin 2017, la demande de l’Office municipal d’habitation du Saguenay [OMH] visant à : ▪ Intervenir dans l’instance. ▪ Suspendre l’instance jusqu’à ce qu’un jugement passe en force de chose jugée dans un dossier de la Cour supérieure visant à faire déclarer le demandeur plaideur quérulent [1] . [ 5 ] VU que la demande de l’OMH est rédigée par un avocat. [ 6 ] VU la présentation de la demande de l’OMH, par l’intermédiaire d’un avocat, les 19 et 22 juin 2017. [ 7 ] VU que, selon l'article 542 al. 3 du Code de procédure civile , l’avocat ne peut agir comme mandataire à la division des petites créances. [ 8 ] VU que la présente demande doit être rejetée, sauf recours [2] . [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] REJETTE la présente demande de l’intervenante, sauf recours. [ 11 ] SANS FRAIS de justice. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec

Richard Thurber Demandeur Association des locataires de HLM de Chicoutimi Défenderesse M e Jean-Jacques Rancourt (M es Cain Lamarre) Avocat de l’intervenante Dates d’audience : 19 et 22 juin 2017