2021 QCCQ 9024, 2021 QCCQ 9024

Protection de la jeunesse — 215278 2021 QCCQ 9024 JC0C36 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 300-41-000018-216 DATE : 27 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X, née le [...] 2020 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT sur Demande en protection (projet d’entente) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant est âgée d’un an. Elle fait l'objet d'une demande présentée par la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) visant à déclarer sa sécurité et son développement compromis. [ 2 ] Conformément aux dispositions de l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , les parties ont reconnu certains faits démontrant le bien-fondé de la demande et elles ont soumis au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. [ 3 ] Le consentement des parties à ce projet d’entente est libre et éclairé. [ 4 ] À la lecture du motif de compromission reconnu par les parties et de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie intégrante de l’entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis et que les mesures proposées au projet d’entente respectent ses droits et son intérêt. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 b) 2° (risque sérieux de négligence) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 6 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d'entente signé à Ville A par les parties et l’annexe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 7 ] CONFIE la situation de X à la DPJ pour l’exécution de la présente décision. [ 8 ] LE TOUT, pour une période de neuf (9) mois, soit jusqu’au 27 février 2022. __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q. M e Nathalie Diguer, pour la DPJ M e Sébastien Caron, pour l’enfant M e Michelle-Chantal Bouffard, pour le père M e Gina Blanchet, pour la mère Date d’audience : 12 mai 2021 p.j. Projet d’entente signé le 12, 26 et 27 mai 2021. /mr