Myrand c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCQ 9670 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012114-125 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUY MYRAND Appelant c. L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'un appel

sommaire en matière fiscale d'une cotisation émise par l'intimée le 12 janvier 2012 et visant l'imposition 2008 portant le numéro QA381521C02. [ 2 ] L'appelant conteste la décision de l'Agence du revenu du Québec d'inclure au calcul de son revenu un montant de 13 000 $ reçu à

titre de dommages à la suite d'un règlement hors Cour intervenu dans le cadre d'un recours contre son ex-employeur. [ 3 ] À l'audience, les parties informent le Tribunal qu'elles en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 4 ] Cette entente prévoit que l'Agence du revenu du Québec renonce à sa contestation de l'appel

sommaire et accepte de modifier l'avis de cotisation en litige afin de soustraire du revenu imposable du demandeur le montant de 13 000 $ en litige. [ 5 ] VU la déclaration susmentionnée des parties; [ 6 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner l'entente intervenue entre elles; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ENTÉRINE la transaction intervenue entre les parties le 29 août 2014 par laquelle l'Agence du revenu du Québec accepte de soustraire du revenu imposable de l'appelant pour l'année 2008 la somme de 13 000 $ qu'il a perçue à

titre de dommages moraux dans le cadre d'un règlement intervenu avec son ex-employeur; [ 8 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 9 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 10 ] SANS frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.

Date d’audience : 29 août 2014