JB4545 Commission de la construction du Québec c. Pelletier (Démolitions MMJ) 2016 QCCQ 6942 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-016191-148 DATE : 2 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Demanderesse MARC PELLETIER , faisant affaires sous la raison sociale Les démolitions M.M.J.

Défenderesse ______________________________________________________________________ MANDAT D’AMENER (Article 274 C.p.c.) ______________________________________________________________________ À TOUT AGENT DE LA PAIX OU HUISSIER DE LA PROVINCE DE QUÉBEC : ATTENDU QUE Marc Pelletier, faisant affaires sous la raison sociale Les démolitions M.M.J., a été régulièrement assigné à comparaître personnellement devant cette Cour le 29 avril 2016 pour être interrogé conformément aux dispositions du Code de procédure civile ; ATTENDU QUE à l’occasion de cette assignation, les frais prévus par la loi ont été avancés; ATTENDU QUE Marc Pelletier n’a pas comparu au jour, au lieu et à l’heure susmentionnés et que défaut de comparaître a été enregistré; ATTENDU QUE l’interrogatoire est prévu au Code de procédure civile et qu’il est nécessaire à l’exécution d’un jugement rendu; VU la demande pour l’émission d’un mandat d’amener; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; CONSÉQUEMMENT, LES PRÉSENTES VOUS ENJOIGNENT : D’ARRÊTER Marc Pelletier le 21 juin 2016, entre 07:30 et 09 :00 ET DE L’AMENER au palais de justice de Gatineau, sis au 17 rue Laurier, à la salle 1.330 pour y être interrogé à 11:00 heures conformément à l’article 688 C.p.c .

DE DÉTENIR Marc Pelletier sous garde jusqu’à ce qu’il ait rendu témoignage ou jusqu’à ce qu’il soit libéré en fournissant bonne et suffisante caution de rester à la disposition de la Cour. Fait à Gatineau, le 2 e jour de juin 2016 __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Me Martin Gosselin Procureur de la demanderesse