2022 QCCQ 8993, 2022 QCCQ 8993

Protection de la jeunesse — 225428 2022 QCCQ 8993 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002632-227 DATE : 5 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2012) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient ŕ cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis car il se retrouve dans une situation visée aux articles 38 f), 38 b) 2 ⁰ et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse , la demanderesse souhaite que l’enfant lui soit confié pour hébergement dans le milieu de la mère. [ 2 ] Les parties déposent, séance tenante, un projet d’entente portant sur les motifs de compromission ainsi que sur les mesures applicables dans les circonstances. [ 3 ] Ce projet d’entente est annexé à la présente ordonnance et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Les faits admis par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de conclure que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis car il se retrouve dans une situation de troubles sérieux de comportement, problématique de comportements sexuels, risque sérieux de négligence sur le plan éducatif, découlant de l’encadrement offert par les parents, ainsi que dans une situation de mauvais traitements psychologiques découlant d’un conflit de séparation. [ 5 ] Les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X ; [ 7 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 5 avril 2023 aux conditions suivantes : [ 8 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans le milieu familial maternel; [ 9 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et le père se déroulent selon entente entre les parties et qu’à défaut d’entente, ils aient lieu à raison de trois fins de semaine sur quatre, incluant les congés pédagogiques ou fériés précédant ou suivant lesdites fins de semaine; [ 10 ] ORDONNE qu’il y ait des contacts téléphoniques entre l’enfant et son père le mardi ou le mercredi, au choix de la mère, vers 19 h; [ 11 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi en sexologie tant que jugé nécessaire par le professionnel concerné ainsi que des soins médicaux, lorsque requis;

[ 12 ] PREND ACTE du consentement des parents et ORDONNE qu’ils se soumettent à une évaluation psychologique; [ 13 ] RECOMMANDE au père de faire les démarches pour obtenir un suivi personnel, notamment en lien avec son anxiété; [ 14 ] PREND ACTE que le père s’engage à ne pas filmer ni enregistrer les enfants dans le but de rechercher des preuves contre la mère; [ 15 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de participer activement à l’application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse à intervalles réguliers pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 18 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Richard Guay goulet langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M e Vanessa Soucy castonguay société d’avocats Pour l’enfant M e Sylvie D’Amours bureau d’aide juridique Pour la mère M e Jérôme Théberge jérôme théberge avocat Pour le père Déposé le : 12 octobre 2022 [NDLE : Ce projet d’entente n’est pas disponible.]