2012 QCCA 1023, 2012 QCCA 1023
Opinion
9129-3845 Québec inc. c. Dion 2012 QCCA 1023 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022668-123 (460-17-001559-129) DATE : 4 JUIN 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. 9129-3845 QUÉBEC INC., APPELANTE - demanderesse c. PATRICK DION et JULIEN DUMONT et JP ÉLECTRIQUE INC.
INTIMÉS - défendeurs ARRÊT [ 1 ] De consentement des parties, LA COUR rend l'ordonnance de sauvegarde suivante: [ 2 ] ORDONNE aux intimés de s'abstenir, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour sur le fond du pourvoi, de solliciter et de desservir les clients suivants de l'appelante : 2.1. Les Constructions Odyssées; 2.2. Maisons Trigore; 2.3. Maisons Messier Estrie; 2.4. Maisons Messier inc.; 2.5. Construction Des Sommets; 2.6. Construction Mayton. [ 3 ] Le tout frais à suivre. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
Me Robert Jodoin Robert Jodoin, Société d'avocats Pour l'appelante
Me Benoit Galipeau Gaudet Galipeau Parcel Pour les intimés Date d’audience : 4 juin 2012
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