2021 QCCQ 8945, 2021 QCCQ 8945
Opinion
Gueye c. 9175-7633 Québec inc. (K & A Autos) 2021 QCCQ 8945 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile»
N° : 500-32-709136-198 DATE : 21 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MASSATA GUEYE Demandeur c. 9175-7633 QUÉBEC INC. faisant affaire sous le nom de K & A AUTOS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’absence du demandeur à l’instruction, bien que dûment convoqué et appelé ; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE le Tribunal a déclaré sa preuve close (art. 266, al. 1, du Code de procédure civile ) ; [ 3 ] VU l’absence de preuve au soutien de la réclamation ( articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ) ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, avec les frais de justice. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.
Date d’instruction : 21 septembre 2021
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