Shawa c. Makarem Properties Canada Inc. 2014 QCCA 1967 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024541-146 (505-17-005890-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANT AVOCAT HASAN SHAWA Me marc emile barchichat ( Marc E. Barchichat ) INTIMÉE AVOCATE MAKAREM PROPERTIES CANADA INC. Me jessica syms ( Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 30 mai 2014 par l'honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l'audience. Me Syms n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 35 Argumentation de Me Barchichat. 10 h 49 Réplique de Me Syms. 10 h 55 Contre-réplique de Me Barchichat. 10 h 56 Suspension. 11 h 02 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 11 h 05 Fin de l'audience.

Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les moyens d'appel n'ont aucune chance de succès au vu des pièces produites au soutien de la requête en rejet et des différents paiements faits par l'appelant, qui établissent de manière suffisamment certaine l'existence de la transaction et la reconnaissance par l'appelant d'une dette de 650 000 $. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. marie-France bich, J.C.A.

claude c. gagnon, J.C.A. geneviève marcotte, J.C.A.