2014 QCCQ 9933, 2014 QCCQ 9933

9145-4025 Québec inc. c. Roussy (École de danse Stomp Your Feet) 2014 QCCQ 9933 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-032095-144 DATE : 3 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9145-4025 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

MYLAINE ROUSSY FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM ÉCOLE DE DANSE STOMP YOUR FEET Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la défenderesse Mylaine Roussy faisant affaires sous le nom École de danse Stomp Your Feet, laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 14 mars 2014; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-3) offerte par la demanderesse 9145-4025 Québec inc., représentée à l'audience par son président monsieur Éric Brown; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse 9145-4025 Québec inc. réclame la somme de 4 303,03 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 28 janvier 2014 :

«1. La

partie demanderesse poursuit la

partie défenderesse pour les raisons suivantes: Loyers impayés des mois d'avril à août 2013, totalisant 4024.15 $, plus intérêts courus depuis le 1 er avril 2013 sur chaque loyer, totalisant un montant de 278.88 $ en date du 15 novembre 2013, somme à laquelle un montant de 1,66 $ représentant l'intérêt journalier sur le montant des loyers réclamés doit s'ajouter à compter du 16 novembre 2013 jusqu'à la date de paiement. 2. Les faits se sont produits le ou vers le 1er septembre 2012, à Delson. 3. Le montant de la demande est de 4 303,03 $. 4. Bien que dûment requis par mise en demeure, la

partie défenderesse refuse ou néglige de payer.» (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que monsieur Éric Brown a offert une preuve testimoniale et documentaire suffisante au soutien des allégations de la demande pour la somme réclamée de 4 303,03 $ représentant les loyers impayés selon un bail commercial produit en preuve (P-1), du mois d'avril au mois d'août 2013, ainsi que les intérêts prévus au bail en cas de défaut; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande, [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse Mylaine Roussy faisant affaires sous le nom École de danse Stomp Your Feet à payer à la demanderesse 9145-4025 Québec inc. la somme de 4 303,03 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2013, avec les frais judiciaires de 187,00 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.