2021 QCCQ 7860, 2021 QCCQ 7860

Protection de la jeunesse — 213991 2021 QCCQ 7860 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000014-211 175-41-000015-218 DATE : 30 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré univer- sitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE c. X (2017-[...]) Et Y (2015-[...]) ENFANTS INTIMÉS

Et A PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360 rue Saint- Jacques, 2 e étage, Montréal, district de Montréal, INTIMÉE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROTECTION ( art. 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] soumet au Tribunal une demande en protection demandant de déclarer la sécurité ou le développement des enfants, X, né le [...] 2017 et Y, né le [...] 2015, compromis et qu’ils soient confiés à leurs parents suivant les modalités d’une garde partagée pour une période de 12 mois. [ 2 ] Les parents ont signé un projet d’entente dans lequel ils reconnaissent divers motifs de compromission et s’engagent à suivre les mesures proposées par la Directrice. [ 3 ] La Directrice est intervenue une première fois dans cette famille en juin 2019 en raison d’un risque sérieux d’abus sexuel de la part d’une tierce personne et une mesure volontaire pour une période de six mois a été signée par les parents. [ 4 ] L’actuelle présence de la Directrice fait suite à un signalement en date du 3 février 2021 pour un risque sérieux de négligence en lien avec la toxicomanie chez le père et de la négligence sur le plan éducatif, soit une attitude non appropriée dans le milieu paternel. [ 5 ] L’évaluation de la famille qui, outre les enfants concernés par la présente demande, a d’autres enfants nés d’autres unions, a amené l’intervenante à ne pas retenir les motifs liés au signalement, mais plutôt à l’existence de négligence dans les deux milieux de vie des parents et à une stimulation déficiente qui a eu des effets sur le développement des enfants.

L’évaluation a aussi permis de constater la négligence sur le plan de la santé en raison des soins de santé non assurés dans le milieu familial de chacun des parents et, également, de négligence sur le plan physique, soit un besoin d’hygiène non assuré dans chacun des milieux. [ 6 ] La mère demeure dans un quartier reconnu pour sa criminalité, dans un logement sale attenant à une maison de chambres où les gens qui y demeurent ont un mode de vie marginal. Elle ne reçoit pas d’allocation pour enfant en raison du fait qu’elle n’a pas rempli ses

déclarations d’impôts. [ 7 ] X a un important problème de langage, n’a jamais fait de visites chez le dentiste et a plusieurs caries. [ 8 ] Y a un niveau de langage inférieur à celui des autres enfants de son âge et manque de stimulation, Lui non plus n’a jamais fait de visites chez le dentiste et présente aussi des caries importantes. [ 9 ] Les enfants sont négligés sur le plan de l’hygiène, ont des vêtements sales, sentent la cigarette, ils sont sales et n’ont pas réponse à tous leurs besoins au niveau de la santé, particulièrement au niveau de la dentisterie, de la pédiatrie et de l’orthophonie. [ 10 ] Les parents sont négligents auprès de leurs enfants depuis longtemps et ne sont pas en mesure de répondre à leurs besoins, sauf qu’ils ont nécessairement besoin d’aide qu’ils semblent prêts à recevoir. [ 11 ] Il est temps que les parents se mettent en marche et s’assurent que les enfants reçoivent réponse à leurs besoins. [ 12 ] Au cours de la période, ils devront donc débuter les démarches qui leur seront suggérées et accepter de recevoir l’aide éducative et appliquer les mesures suggérées, s’assurer de l’hygiène de leurs enfants et qu’ils reçoivent réponse à leur besoin de santé. [ 13 ] La signature du projet d’entente est la bonne direction par les parents et ceux-ci devront réaliser l’importance de la situation. [ 14 ] Le projet d’entente est dans l’intérêt des enfants. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité ou développement des enfants compromis en vertu des articles 38 b) 1 i), négligence sur le plan physique (besoin d’hygiène non assuré dans les milieux maternel et paternel), 38 b) 1 ii), négligence sur le plan de la santé (soins pour la santé physique non assurés dans les milieux maternel et paternel) et 38 b) 1 iii), négligence sur le plan éducatif (manque de stimulation dans les milieux maternel et paternel) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de douze mois : - QUE les enfants soient confiés à leurs parents selon les modalités déterminées à l’amiable entre les parties; - QU’ un service d’aide éducative soit dispensé aux enfants et aux parents tant que jugé nécessaire et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; - QUE les parents s’assurent que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur état et de respecter les recommandations des professionnels consultés; - QUE les parents s’assurent que les enfants fréquentent un milieu scolaire ou un milieu de garde à temps plein; - QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en se présentant à chacun des rendez- vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] CONFIE la situation de X et de Y à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Joanie Labrecque-Tremblay Procureure de la demanderesse

Me Jessy Blanchette Procureure des enfants Me Jean Théberge Procureur de la mère Père, non représenté Date d’audience : 15 juin 2021