2023 QCCQ 759, 2023 QCCQ 759
Opinion
Presmy c. Banque canadienne impériale de commerce 2023 QCCQ 759 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N°: 540-32-031484-205 DATE : 24 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVES PRESMY
Partie demanderesse c. BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence de la
partie demanderesse bien que convoquée et dûment appelée ; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence de preuve de la
partie demanderesse ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la présence de la
partie défenderesse ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande, sans frais de justice. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 24 février 2023
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