2015 QCCM 75, 2015 QCCM 75

Ste-Émilie-de-L'Énergie (Municipalité de) c. Girard 2015 QCCM 75 COUR MUNICIPALE M.R.C. MATAWINIE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE N° : 13-02053-3/13-02069-7/13-02070-8 13-02071-0/13-02710-7/13-02711-9 13-02713-4/13-02714-6/13-02715-8 13-02716-0/13-02719-7 DATE : 23 MARS 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL LALANDE J.C.M. ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉMILIE-DE-L’ÉNERGIE Poursuivante c.

BENOIT GIRARD Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE DE LA POURSUIVANTE POUR RETRAIT DES CONSTATS D’INFRACTIONS ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] 11 constats d’infractions ont été délivrés au défendeur entre le 21 juin et le 11 septembre 2013, lui reprochant diverses infractions relatives à ses chiens. [ 2 ] 8 de ces constats d’infractions lui reprochent d’avoir eu la garde de plus de 3 chiens, 2 lui reprochent d’avoir été le gardien de chiens errants et un lui reproche la garde d’un chien qui mord ou tente de mordre. [ 3 ] Le 27 octobre 2014, les parties sont présentes devant le Tribunal et se déclarent prêtes à procéder. [ 4 ] La procureure du défendeur présente alors une requête préliminaire pour rejet des constats d’infractions en vertu des dispositions des articles 174(8) et 184(4) du Code de procédure pénale , alléguant que le signataire des constats d’infractions n’avait aucune autorité pour le faire. [ 5 ] Un long débat s’engage donc sur cette question préliminaire, des témoins sont entendus, des documents produits et des arguments sont présentés. [ 6 ] Au terme de l’audience, la poursuivante demande un délai pour produire des notes et autorités et le Tribunal continue le dossier à une date subséquente. [ 7 ] Lorsque le dossier revient au rôle, plutôt que de produire des notes additionnelles, la poursuivante, s’appuyant sur l’

article 12 du Code de procédure pénale , demande au Tribunal la permission de retirer tous les constats d’infraction, ce à quoi s’objecte le défendeur. LA QUESTION EN LITIGE [ 8 ] Vu l’objection du défendeur au retrait des constats d’infractions, il importe donc de se prononcer sur les conditions requises pour qu’une telle autorisation soit accordée à la poursuivante. LES ARGUMENTS [ 9 ] Pour la poursuivante, il n’est pas de l’intérêt de la justice de poursuivre dans ces dossiers puisque le débat s’oriente non pas sur le fond de la problématique mais sur des questions de procédure. [ 10 ] En effet, le fond du litige concerne d’une

part les nuisances occasionnées par les chiens du défendeur et son droit d’en garder plus que trois.

[ 11 ] Or, l’actuel débat s’écarte de ces questions de fond pour se concentrer plutôt sur certains problèmes entourant les pouvoirs du contrôleur canin, signataire des constats, de les délivrer compte tenu du libellé de la règlementation et de l’absence de renouvellement, pour une période donnée, de son mandat d’agir pour et au nom de la municipalité. [ 12 ] Le procureur de la poursuivante souligne que, comme la preuve le démontre, si l’autorité d’agir du signataire des constats d’infraction peut faire l’objet d’une contestation, ce serait uniquement pour la période visées par les présentes, le tout ayant été régularisé par la suite. [ 13 ] Dans cette perspective, la poursuivante désire retirer les présents constats et, s’il y a lieu, elle procèdera sur d’autres émis dans une période où l’autorité du signataire ne serait plus sujette à controverse. [ 14 ] La procureure du défendeur s’objecte à la demande de retrait des présents constats d’infraction alléguant qu’il est de l’intérêt de son client, et de la justice, qu’une décision soit rendue clarifiant l’autorité du contrôleur canin pour émettre des constats d’infractions. [ 15 ] Elle ajoute que la poursuivante a eu tout le loisir de retirer les constats d’infraction avant que n’en débute l’audition, ayant été longtemps à l’avance prévenue de la position du défendeur à l’effet que le contrôleur canin ne disposait, à l’époque visée par les présents constats, d’aucune autorité pour les émettre. [ 16 ] La poursuivante ayant fait fi des avertissements qui lui ont été donnés, elle doit en supporter les conséquences et le Tribunal devrait rendre jugement sur la demande de rejet du défendeur.

ANALYSE ET DÉCISION [ 17 ] L’

article 12 du Code de procédure pénale accorde au poursuivant un pouvoir discrétionnaire de retrait d’un constat d’infraction avant que n’en débute l’instruction mais assujetti ce retrait au contrôle judiciaire une fois l’instruction en cours. [ 18 ] Il existe peu de décisions rapportées sur les conditions d’octroi d’une demande de retrait une fois l’instruction débutée. [ 19 ] Les auteurs Létourneau et Robert [1] mentionnent que ce contrôle judiciaire vise «à prévenir les abus auxquels pourrait donner cours un retrait suivi d’un dépôt d’une nouvelle plainte» et ils ajoutent qu’en cours d’audition «un retrait de plainte ne devrait être autorisé qu’exceptionnellement». [ 20 ] C’est sur ce caractère d’exception qu’insiste la procureure du défendeur dans son opposition au retrait des constats d’infractions. [ 21 ] Elle cite la décision rendue par mon collègue le juge Gilles R.

Pelletier, alors juge de la cour municipale de Chambly, dans l’affaire «Ville de Chambly c.

Nathalie Blanchard» [2] qui énonce le caractère d’exception du retrait en cours d’audition et qui invite à considérer l’impact du retrait sur l’équité du procès. [ 22 ] Toutefois, il faut tenir compte, comme le souligne le juge Peletier dans sa décision, de la possibilité ou non pour la poursuivante, une fois le retrait accordé, de porter une nouvelle plainte. [ 23 ] Or, en l’instance, les risques à cet égard sont minimes d’abord parce que les infractions reprochées sont maintenant prescrites et, en second lieu parce que la même question se poserait et la poursuivante ne serait pas plus avancée. [ 24 ] En l’instance, si la poursuivante demande la permission de retirer les constats d’infractions c’est en raison de la problématique de l’autorité de celui qui les a émis à l’époque concernée. [ 25 ] Dans une telle perspective, ne pas autoriser le retrait des constats irait à l’encontre d’une saine administration de la justice et constituerait une utilisation inadéquate des ressources judiciaires puisque dans l’éventualité où le Tribunal ferait droit à la demande de rejet des constats, le fond du litige n’aura jamais fait l’objet d’une décision. [ 26 ] Il y ava donc de l’intérêt de la justice, sans causer de préjudices additionnels au défendeur d’autoriser la poursuivante à retirer les constats d’infractions.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCORDE la demande de la poursuivante de retirer le constat d’infraction dans chacun des présents dossiers. __________________________________ Michel Lalande j.c.m. Pour la poursuivante : Me. Denis Beaupré Pour le défendeur : Me. Audrey Sénécal