2018 QCCA 770, 2018 QCCA 770
Opinion
Résidence Quartier Sud inc. c. Société immobilière Carrefour Saint- Romuald inc. 2018 QCCA 770 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009702-181 (200-17-024974-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉSIDENCE QUARTIER SUD INC. Me ALEXANDRE BÉCHARD (Gascon & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE CARREFOUR SAINT-ROMUALD INC. Me ANTOINE P. BEAUDOIN (Stein, Monast)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS
En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2017 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 30 Observations de Me Beaudoin; Observations de la Cour; Me Beaudoin poursuit; 11 h 59 Me Béchard dépose un cahier de sources et il débute ses observations; Observations de la Cour; Me Béchard poursuit; 12 h 18 Réplique de Me Beaudoin; 12h 20 Suspension; 12 h 28 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet l’appel, avec les frais de justice;
[ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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