2023 QCCA 1568, 2023 QCCA 1568

Bombardier inc. c. Bahrain Executive Air Services Company (Bexair) 2023 QCCA 1568 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030712-236 ( 500-17-068380-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A. PARTIES APPELANTES/

PARTIE INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS Bombardier inc. Bombardier aerospace corporation Me Guillaume Boudreau-Simard Me Pierre-Paul Daunais Me Alexa Teofilovic ( Stikeman Elliott ) Absents PARTIES INTIMÉES/ PARTIES APPELANTES INCIDENTES AVOCATS bahrain executive air services company (bexair) wll Arabian aircraft & equipment leasing co. bsc. (aaelco) Me Alexandre Sami Me Suzie Lanthier Me Gabriel Gibeau ( Gowling WLG (Canada) ) Absents En appel d’un jugement rendu le 10 août 2023 par l’honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête de bene esse en rejet d'appel et subsidiairement, pour autorisation de former un appel incident hors délai et signifier par mode spécial (articles 112, 363 al.2 et 365 C.p.c .). Demande de bene esse pour que l'appel soit déclaré régulièrement formé depuis le 21 septembre 2023 et, alternativement, pour mode spécial de signification et pour être relevé du défaut d'avoir produit une déclaration d'appel dans les délais (articles 9, 10, 18, 19, 49, 84, 110, 112, 128 et 363 C.p.c .).

Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. Les parties intimées ont annoncées, par l’entremise de leurs avocats, qu’elles renoncent aux conclusions concernant la requête en rejet d’appel. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les allégations des demandes de part et d’autre; [ 2 ] Vu les que les intimés renoncent à demander le rejet de l’appel; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu, au vu des circonstances alléguées, de régulariser la situation de la signification des procédures en appel, tant pour l’appel principal que l’appel incident; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] PREND ACTE de la renonciation des intimés à demander le rejet de l’appel; [ 5 ] ACCUEILLE la demande de bene esse pour que l’appel soit déclaré régulièrement formé depuis le 21 septembre 2023 et, alternativement, pour mode spécial de signification et pour être relevé du défaut d’avoir produit une déclaration d’appel dans les délais; [ 6 ] AUTORISE nunc pro tunc la signification de la déclaration d’appel à l’encontre des intimées aux bureaux de leurs avocats Gowling WLG (Canada) à Montréal, soit à Me Alexandre Sami et à Me Suzie Lanthier; [ 7 ] PREND ACTE de la signification du 21 septembre 2023 et la DÉCLARE valide; [ 8 ] DÉCLARE l’appel régulièrement formé; [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la requête de bene esse en rejet d’appel et subsidiairement, pour autorisation de former un appel incident hors délai et signifier par mode spécial; [ 10 ] RELÈVE les appelantes incidentes de leur défaut de déposer et de signifier la déclaration d’appel incident dans les dix jours de la signification de la déclaration d’appel principal; [ 11 ] PROLONGE le délai pour la signification et le dépôt de la déclaration d’appel incident jusqu’au 1 er décembre 2023; [ 12 ] AUTORISE les appelantes incidentes à signifier leur déclaration d’appel incident aux intimées incidentes aux bureaux de leurs avocats Stikeman Elliott LLP.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.