2010 QCCQ 13485, 2010 QCCQ 13485

Fournier c. Dupuis 2010 QCCQ 13485 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ : COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-002870-094 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Me Nathalie FOURNIER 160, rue Principale, bureau 204 Granby (Québec) J2G 2V6

Partie demanderesse c. Nancy DUPUIS […] Granby (Québec) […]

Partie défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Me Nathalie Fournier (FOURNIER) réclame à Nancy Dupuis (DUPUIS) la somme de 2 079,43 $ en recouvrement d'un compte d'honoraires pour services professionnels. [ 2 ] DUPUIS n'est pas présente à l'audience malgré qu'elle ait été dûment convoquée par avis transmis le 30 septembre 2010. [ 3 ] Au soutien de sa demande, FOURNIER produit comme pièce P-1 une convention d'honoraires / mandat (convention) selon laquelle DUPUIS accepte de payer des honoraires selon un taux horaire de 145 $ pour FOURNIER et 35 $ / heure pour sa secrétaire.

La convention prévoit également que tout solde portera intérêts au taux de 12 % l'an. [ 4 ] L'

article 1458 du Code civil du Québec prévoit que : « 1458. Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés.

Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu'elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l'application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables. » [ 5 ] La preuve (pièce P-2) révèle que DUPUIS est en défaut d'acquitter un solde d'honoraires d'un montant de 2 046,35 $ en capital. [ 6 ] Considérant la preuve au soutien de la réclamation. [ 7 ] Vu l'absence de DUPUIS et l'absence de preuve au soutien de sa défense.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement l'action. CONDAMNE Nancy Dupuis à payer à Me Nathalie Fournier la somme de 2 046,35 $ avec intérêts au taux de 12% l'an à partir de la réception de la mise en demeure le 24 novembre 2008. Avec frais judiciaire de 98 $. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q.

Date d’audience : 15 novembre 2010