2021 QCCQ 9680, 2021 QCCQ 9680

Protection de la jeunesse — 215745 2021 QCCQ 9680 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 405-41-004475-211 DATE : 23 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , né le [...] 2011 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgé de 10 ans. [ 2 ] Il vit avec sa mère et ses 6 demi-frères et demi-sœurs. Il ne voit pas son père qui habite à l’extérieur du pays. [ 3 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité ou son développement compromis.

Il allègue que l’enfant est exposé à la relation violente de sa mère et son conjoint en plus d’être négligé sur le plan éducatif. [ 4 ] Le Directeur propose, comme mesures de protection applicables, de confier l’enfant à sa mère, à l’exclusion de monsieur C et d’interdire les contacts entre l’enfant et monsieur D, père de sa demi-sœur. [ 5 ] Le Directeur souhaite apporter aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une année. [ 6 ] La mère consent à la demande du Directeur, tout comme la procureure de l’enfant. [ 7 ] La demande du Directeur doit être accueillie selon ses conclusions puisqu’elle respecte l’intérêt prouvé de cet enfant.

Voici pourquoi : [ 8 ] Le 7 octobre 2019, une première entente sur des mesures volontaires est signée avec la mère. Elle reconnaît négliger son fils sur le plan éducatif et que ce dernier présente des troubles de comportement sérieux. [ 9 ] Il est convenu que l’enfant réside avec sa mère, avec l’aide du Directeur. [ 10 ] Au terme de la première entente, la mère constate avoir toujours besoin d’aide pour bien répondre aux besoins particuliers de son fils. Elle convient exposer son fils à des mauvais traitements psychologiques en raison de sa relation tumultueuse avec monsieur C.

Les troubles de comportements sérieux du jeune se sont dissipés. [ 11 ] Les parties conviennent de maintenir l’enfant dans son milieu familial, avec l’aide du Directeur, pour neuf mois. [ 12 ] Le Directeur présente au Tribunal une demande en protection avant l’arrivée du terme de l’entente sur les mesures volontaires afin de sensibiliser la mère. [ 13 ] Cette dernière a sept enfants de sept unions différentes. [ 14 ] À venir jusqu’à tout récemment, elle fréquente le père de sa cadette, monsieur C. Cette relation est empreinte de conflits et de violence.

De ce fait, elle expose son fils à des mauvais traitements psychologiques. [ 15 ] La mère a tardé à mettre un terme à sa relation.

[ 16 ] Même si monsieur C a quitté la résidence de la mère, elle présente toujours une certaine ambivalence. La mère demeure fragile. Elle doit être accompagnée par le Directeur pour se positionner face à monsieur C. [ 17 ] De plus, elle doit poursuivre son suivi auprès de l’organisme de sa région qui vient en aide aux femmes victimes de violence conjugale. [ 18 ] Depuis que monsieur C a quitté le domicile familial, l’enfant confirme que l’ambiance à la maison s’est améliorée. [ 19 ] La mère est quelque peu isolée.

Elle n’a qu’une amie à qui elle se réfère. [ 20 ] Elle fait également appel à monsieur D, le père de sa fille aînée. Cependant, ce dernier semble avoir un impact négatif sur l’enfant.

La mère le reconnaît et accepte qu’il y ait un interdit de contact entre monsieur D et son fils. [ 21 ] La mère accepte l’aide proposée par le Directeur pour la prochaine année. [ 22 ] Le jeune doit composer avec plusieurs diagnostics : trouble réactionnel de l’attachement de type insécure, trouble d’opposition avec provocation, trouble de l’adaptation avec perturbation de l’humeur et de la conduite. [ 23 ] Il fait également de l’anxiété de performance et se montre perfectionniste. Il voit un pédopsychiatre, le docteur Martel.

Il fait également des crises d’épilepsie pour lesquelles il doit prendre une médication. [ 24 ] L’enfant réagit beaucoup au manque de disponibilité de sa mère. L’enfant était plus calme lorsque sa mère était en congé de maternité. [ 25 ] La mère doit continuer de bien répondre aux besoins particuliers de son fils, sinon, il y a fort à parier que ses troubles de comportement sérieux, les désorganisations et les idéations suicidaires reviennent.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 27 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 c) – Mauvais traitements psychologiques et 38 b) 1 iii – Négligence sur le plan éducatif de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 28 ] CONFIE l’enfant à la mère, à l’exclusion de monsieur C; [ 29 ] INTERDIT les contacts entre monsieur D et l’enfant; [ 30 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches personnelles, notamment auprès de l’organisme A. [ 31 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une période d’une année à compter du 23 juin 2021 ; [ 32 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance [1] . __________________________________ MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Catherine Mercier Avocate de la mère M. B Père absent et non représenté M e Nadine Maltais Avocate de l’enfant Date d’audience : 23 juin 2021