2021 QCCQ 7632, 2021 QCCQ 7632

Protection de la jeunesse — 213397 2021 QCCQ 7632 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-001092-170 DATE : 25 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2005 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la décision du Tribunal rendue le 27 février 2020 soit révisée. [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement du jeune X encore et toujours compromis aux motifs de mauvais traitements psychologiques, de négligence au plan éducatif, d’abus physiques et de troubles de comportement sérieux. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal confiait le jeune à une famille d’accueil tout en autorisant une réintégration dans son milieu familial si la situation le permettait. [ 4 ] De plus, le Tribunal autorisait des contacts avec sa mère, selon la fréquence et les modalités déterminées par la Directrice et interdisait tout contact avec son père. [ 5 ] Le Tribunal autorisait également des contacts supervisés avec monsieur C, selon les modalités déterminées par la Directrice et en tenant compte des besoins et du désir du jeune. [ 6 ] Finalement, il ordonnait un suivi social pour une période d’une année. [ 7 ] Aujourd’hui, la Directrice considère que la sécurité et le développement du jeune sont encore toujours compromis pour les mêmes motifs. [ 8 ] En raison des faits nouveaux qu’elle allègue être survenus, la Directrice recommande de réviser les mesures de protection afin que le jeune soit maintenu en famille d’accueil, tout en autorisant la réintégration progressive du jeune chez sa mère, selon l’évolution de la situation, mais uniquement à la fin de l’année scolaire en cours.

À la fin de la réintégration, on demande de confier l’adolescent à sa mère et qu’un suivi social soit ordonné pour une période d’une année. [ 9 ] La Directrice demande également au Tribunal d’autoriser des contacts mère-fils après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice, d’interdire tout contact avec le père et de prendre acte que le jeune ne veut plus de contact avec monsieur C. [ 10 ] Lors de l’audition du 25 mars 2021, la mère est présente et représentée. Elle est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 11 ] Le père est absent, bien que dûment signifié.

Il n’est pas représenté. Le Tribunal procède en son absence. [ 12 ] Monsieur C est également absent, mais représenté. Il entend respecter la volonté du jeune à son égard.

[ 13 ] L’avocate de l’enfant, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice.

Évolution de la situation [ 14 ] X demeure toujours en famille d’accueil où il peut s’opposer et se montrer impoli face aux interventions. [ 15 ] L’adolescent présente un diagnostic de TDAH et reçoit une médication. [ 16 ] En février 2020, X a fait l’objet d’une évaluation par l’institut A en lien avec les gestes à caractère sexuel qu’il a commis envers sa jeune demi-sœur et il appert que le risque de récidive demeure présent. [ 17 ] X reçoit des services concernant sa problématique sexuelle, notamment par le programme spécialisé offert aux jeunes abuseurs sexuels. [ 18 ] Des services de réadaptation externe ont également été offerts à la famille jusqu’en octobre 2020. [ 19 ] X recevra sous peu des services psychologiques de l’IVAC. [ 20 ] Il bénéficie toujours d’un suivi probatoire en lien avec son dossier en vertu de la LSJPA. [ 21 ] Dans le cadre de ce suivi, X a révélé avoir commis des abus sexuels, il y a environ deux ans, à l’endroit de son demi-frère Y, ce qui a conduit à un nouveau signalement et à un processus d’évaluation par la Directrice pour ce dernier. [ 22 ] X a participé au processus judiciaire concernant monsieur C et il ne souhaite pas avoir de contacts avec ce dernier.

Une interdiction de contacts en matière criminelle a d’ailleurs été ordonnée par la Cour. [ 23 ] En ce qui concerne le père, durant la présente mesure, la Directrice est demeurée sans nouvelles de ce dernier malgré les démarches effectuées afin de le retracer. [ 24 ] Le 4 février 2021, le père a communiqué avec la déléguée souhaitant être impliqué dans la vie de ses garçons. [ 25 ] Le 11 février 2021, lors de la gestion du dossier, le père se présente au Tribunal et est informé de l’audition au fond. [ 26 ] Toutefois, il n’a pas donné suite à cette manifestation d’intérêt et est absent au Tribunal ce jour. [ 27 ] X maintient des contacts avec sa mère, lesquels ont évolué positivement au cours des derniers mois. [ 28 ] La relation de confiance entre X et sa mère se rebâtit tranquillement. [ 29 ] Le retour de X au domicile de sa mère serait toutefois prématuré. [ 30 ] La mère assure une bonne collaboration dans le cadre des divers suivis qui lui sont offerts ou qui sont offerts à son fils. [ 31 ] La mère a cheminé positivement.

Les mesures [ 32 ] X a besoin de continuer d’évoluer dans un milieu stable, chaleureux, encadrant et sécurisant. [ 33 ] Bien que la mère accepte le placement et collabore avec la mère d’accueil, il demeure difficile pour le jeune de se déposer dans ce milieu. [ 34 ] L’objectif de l’intervention demeure le retour dans le milieu maternel. [ 35 ] La famille continue d’éprouver le besoin d’obtenir un soutien pour atteindre cet objectif. [ 36 ] X doit également continuer de collaborer aux différents suivis pour sa problématique d’ordre sexuelle. [ 37 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande ; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X encore et toujours compromis en vertu de l’article 38 f) (troubles de comportement sérieux) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; RÉVISE l’ordonnance rendue le 27 février 2020 dans le présent dossier ; ORDONNE l’hébergement du jeune en famille d’accueil à être désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse ; AUTORISE en faveur du jeune des contacts avec sa mère, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse ; AUTORISE la réintégration progressive du jeune au domicile de sa mère selon l’évolution de la situation, mais uniquement après la fin

de l’année scolaire en cours ; CONFIE le jeune à sa mère lorsque la réintégration sera complétée ; ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à son fils pour mettre fin à la situation de compromission ; ORDONNE que la mère participe activement et avec transparence aux mesures ordonnées, à l’élaboration d’un plan d’intervention ainsi qu’au suivi psychosocial, le tout afin de mettre fin à la situation de compromission ; INTERDIT tout contact de quelque nature que ce soit entre le jeune et son père ; PREND ACTE que le jeune ne souhaite plus avoir de contacts avec monsieur C ; ORDONNE qu’une ou des personnes œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance au jeune X, à sa mère et à son père s’il en fait expressément la demande, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

M e Andréanne Lacasse, Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Ysabelle Proulx, Avocate du jeune M e Anne Gervais Corbin, Avocate de la mère Date d’audience : 25 mars 221 Pièces déposées : D-12 et D-13 Signé le : 10 juin 2021