2016 QCCA 1901, 2016 QCCA 1901

Droit de la famille — 162888 2016 QCCA 1901 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026339-168 (500-12-316829-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTE AVOCAT R… P... Me MARTIN BRISSON (De Chantal D’amour Fortier Avocats) INTIMÉ AVOCATE F… V... Me CLAIRE CHAMPOUX (St-Louis Champoux Avocats) En appel d'un jugement rendu le 18 août 2016 par l'honorable Pierre Labelle de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour provision pour frais (Articles 365, 51 à 53, 416 C.p.c. et 21 (5) de la

Loi sur le divorce Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 54 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 54 Argumentation de Me Champoux. 10 h 59 Suspension. 11 h Reprise. 11 h Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la conclusion de la requête demandant le rejet de l’appel : [ 1 ] La demande de rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais.

Sur la conclusion subsidiaire demandant une ordonnance de provision pour frais : [ 2 ] La Cour s’estime sans compétence pour décider de la demande de provision pour frais dans les circonstances de l’espèce. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la demande , sans frais de justice . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.