2012 QCCA 1285, 2012 QCCA 1285

Claveau c.

R. 2012 QCCA 1285 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002824-121 (155-01-001140-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 juillet 2012 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCAT DAVID CLAVEAU Me JEAN-PIERRE GAGNON INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AMÉLIE SAVARD (AS0C78) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de faits 9 h 06 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Discussion; 9 h 11 Observations de Me Gagnon; Observations du juge; 9 h 15 Discussion quant au report de la requête; 9 h 16 Me Gagnon poursuit; Observations du juge; 9 h 20 Me Savard précise contester la requête; 9 h 21 Observations de Me Savard; Observations du juge;

9 h 23 Observations de Me Savard quant à la demande de remise; 9 h 24 Réplique de Me Gagnon; 9 h 25 Discussion; Me Gagnon poursuit; 9 h 26 Réplique de Me Savard; 9 h 27 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait. LORNE GIROUX, J.C.A.